Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
7 amendements trouvés
26/11/2013 — Amendement N° I-204 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 19 (Rejeté)
M. Arthuis, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
I. – Alinéa 41 A.- Remplacer le taux : 7 % par le taux : 10 % B.- Après les mots : a été déposée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : avant le 1 er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date. II. – ...
21/11/2013 — Amendement N° I-537 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 10 (Tombe)
MM. Arthuis, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Zocchetto, Maurey, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocr...
I. - Amendement n° I-5 A. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé : « II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 sal...
21/11/2013 — Amendement N° I-477 au texte N° 20132014-155 - Article 43 (Tombe)
MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou, Jarlier
Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En millions d’euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes........... 386 847 392 850 À déduire : Remboursements et dégrèvements .. 102 054 102 054 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........... 284 7...
21/11/2013 — Amendement N° I-471 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey, Guerriau, Mme Létard, les membres du Groupe Union ...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 sexdecies , 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2013. III. – La...
21/11/2013 — Amendement N° I-470 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey, Guerriau, Mme Létard, les membres du Groupe Union ...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies , », est insérée la référence : « 199 sexdecies , » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s’applique à compte...
21/11/2013 — Amendement N° I-462 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Mmes Jouanno, Férat, Létard, M. Maurey, Mme Dini, MM. Tandonnet, Merc...
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...
21/11/2013 — Amendement N° I-459 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey, Mme Létard, M. Guerriau, les membres du Groupe Uni...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'im...
