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Amendement N° I-462 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Mmes Jouanno, Férat, Létard, M. Maurey, Mme Dini, MM. Tandonnet, Merceron, Marseille, Guerriau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de répondre aux inquiétudes manifestées par les professionnels du monde équestre suite à l'annonce du passage de la TVA applicable aux activités des centres équestres de 5, 5 à 20 % au 1er janvier 2014.
Bien que cette hausse soit demandée par Bruxelles, elle semble à la fois brutale et inopportune. Brutale car risquant de ravager un secteur dynamique à grande qualité culturelle, sociale et sportive. Inopportune car les variations de TVA applicables aux centres équestres qui peuvent exister d'un pays à l'autre en Europe ne présentent aucun impact économique puisque ce secteur d'activité n'est pas délocalisable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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