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Amendement N° I-471 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey, Guerriau, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies» est remplacée par les références : «, 199 sexdecies, 199 unvicieset 200 quater N ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013.
Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €, voté dans le projet de loi de finances pour 2013, mesure que les députés UDI avaient dénoncée.
Cette mesure, qui s’ajoute à la suppression du forfait, constitue en effet une énième attaque au secteur des services à la personne, pourtant fortement créateur d’emploi. Ces dispositions, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilisent en conséquence tout le secteur.
En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.
La création d’un emploi à domicile répond uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement, pour 4, 5 millions de familles. Il est donc essentiel d’encourager ce secteur.
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