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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/07/2013 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 2 ter (Adopté)
MM. Delahaye, Arthuis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la pleinitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale. Outre l'efficacité préventive dont ont fait preuve les services du ministère des finances, la suppression du verrou de Bercy conduirait à une...
17/07/2013 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20122013-739 - Après l'article 11 nonies (Adopté)
MM. Arthuis, Zocchetto, Mmes Férat, Goy-Chavent, Jouanno, MM. Détraigne, Deneux, Dubois, Guerriau, Jarlier, Lasserre,...
Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...
