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Amendement N° 110 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 114 114 143 147 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Delahaye, Arthuis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la pleinitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale.
Outre l'efficacité préventive dont ont fait preuve les services du ministère des finances, la suppression du "verrou" de Bercy conduirait à une saturation des juridictions judiciaires et à de possibles divergences d'appréciation dans l'appréciation de l'opportunité qu'il y aurait à transiger avec le fraudeur selon la nature du dossier et des sommes à recouvrir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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