Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'app...

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots : « cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrenc...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ne sont pas passibles de taxe professionnelle » II. C...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un 7 dans l'article 158 du code général des impôts : 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent : 1° Jus...

I. Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L.57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du cod...

Avant l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonction...

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