Interventions en commissions de Jean Arthuis

Tout d'abord, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat est pleinement d'actualité, comme en témoigne le débat récent sur l'instauration d'une taxe sur les revenus de la publicité en ligne, dite « taxe Google », proposée par la commission présidée par M. Patrick Zelni...

a ensuite engagé le débat en proposant à chacun des intervenants de formuler ses observations sur la présentation du rapport réalisé par Greenwich Consulting et d'exprimer ses positions.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que, en matière de contrôle, un souci de surveillance effective doit être partagé par l'ensemble des Etats membres de l'Union dans la mesure où les enquêtes diligentées par un Etat sont tributaires de la diligence des administrations partenaires. Notant les progrès ...

Après avoir noté la vision finalement raisonnablement optimiste, exprimée par Mme Marie-Christine Lepetit en matière de recouvrement de la TVA, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'effectivité des contrôles.

a expliqué que la Cour des comptes était de moins en moins une juridiction mais de plus en plus une institution de certification des comptes. Il a indiqué que l'amendement organisait une règle de priorité du traitement des demandes formulées par les commissions des finances et des affaires sociales car ces demandes trouvent leur fondement dans ...

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur l'inclusion de la taxe sur la copie privée dans le champ de la coopération en matière de contrôle, Mme Maïté Gabet a indiqué que ce type de contrôle relève de la compétence du Centre national du livre.

rappelant que l'initiative de M. Bernard Accoyer visait à renforcer les moyens de contrôle du Parlement, a estimé que cet objectif supposait que la Cour des comptes dispose des moyens nécessaires, ce qui avait conduit M. Philippe Séguin à envisager l'unification des juridictions financières, afin de leur apporter une plus grande réactivité et d...

a assuré qu'il ne s'agit pas de remettre en cause l'industrie du numérique mais de garantir la pérennité du financement des services publics ainsi que l'équité et la neutralité de l'impôt de consommation.

a expliqué que le regroupement des chambres régionales en chambres interrégionales avait pour objectif de concentrer les moyens, de nombreuses chambres régionales ne disposant que de quatre ou cinq conseillers.

a estimé nécessaire de tirer les conséquences du développement du numérique sur la conception et le respect de la règlementation fiscale. Il s'est appuyé sur l'exemple des services publicitaires de Google, dont les co-contractants français déduisent le coût de leur bénéfice imposable, ce qui contribue à réduire l'assiette de l'impôt sur les soc...

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, sur les moyens dont dispose le site pour contrôler la conformité des vendeurs à la réglementation relative à l'exercice d'activités commerciales, il a rappelé qu'eBay s'est montré proactif dans la lutte contre le « paracommercialisme » et réalise des contrôles stricts sur les transac...

En réponse à deux questions de MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, M. Yohan Ruso a indiqué que le nombre de collaborateurs employés au Luxembourg pourrait être communiqué ultérieurement à la commission. Concernant le chiffre d'affaires réalisé en France, il a précisé que le site français d'eBay est géré depuis l...

Il a ensuite confirmé une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la perception par eBay d'une commission sur le montant des transactions réalisées, qui est d'un niveau variable - de 3 % à 10 % - selon la nature des transactions. Il a insisté sur la volonté d'eBay de respecter les règles locales de TVA, telles qu'elles sont fixées par l...

a fait part de sa préférence pour le système antérieur à 2008 et de son souhait que l'échéance de 2015 puisse être avancée.

M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, ont considéré qu'eBay est en cela un « activateur de croissance ».

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que la plate-forme d'eBay ne peut être utilisée pour vendre des titres dématérialisés ou des services, et a rappelé que les activités d'eBay France se limitent à la représentation et au support juridique.

a remarqué que les enjeux fiscaux de l'activité de Google, essentiellement tournée vers le « business to business », sont plutôt l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la publicité que la TVA. M. Philippe Marini, rapporteur général, a ajouté que la régulation globale du marché des médias est également concernée.

a jugé qu'Internet est un « activateur » d'emplois et de volatilité, et comporte donc des risques de délocalisation auxquels il convient de prendre garde. A cet égard, il importe de consacrer, au plan européen, le principe selon lequel l'impôt de consommation est perçu dans l'Etat de résidence du consommateur. Il a également estimé que la taxe ...

a reconnu que des marges de manoeuvre considérables existent en la matière et que la volatilité des assiettes fiscales rend les contrôles plus complexes. Il a fait état des réflexions de la direction de la législation fiscale et de l'amorce d'une coopération européenne, et a rappelé que la commission des finances n'entend pas contester le comme...

a tout d'abord salué M. François Fortassin, sénateur, qui participait pour la première fois en tant que membre à une réunion de la commission des finances. M. François Fortassin, après avoir rendu hommage à l'action de son prédécesseur, M. Michel Charasse, a exprimé son plaisir de rejoindre la commission des finances. a ensuite rappelé que la...