Interventions de Jean Arthuis

La question n'est en effet pas vaine de savoir si c'est le Parlement qui prend ses décisions, ou s'il les laisse au marché international...

On a pu citer le cas d'un centre logistique de 55 000 mètres carrés implanté dans un département, présidé par l'un d'entre nous. La facturation se fait depuis le Luxembourg et personne ne peut savoir quel taux de TVA est appliqué. Amazon, pour ne pas le nommer, vend toute sorte de biens de consommation. La globalisation nous lance ainsi un défi.

Toute l'économie numérique campe de fait au Luxembourg, qui s'autorise à conserver plusieurs milliards de TVA. Toutes les sociétés américaines sont implantées là-bas pour ce qui concerne l'économie de l'immatériel. Et on a laissé faire, pour obtenir la TVA à 5,5 % sur la restauration. Belle négociation !

Quel est le taux de la TVA dont elle s'acquitte ?

Si ce doit être au prix d'une perte de la TVA sur l'économie de l'immatériel, on verra vite les limites de l'exercice...

C'est en somme comme de la TVA, mais qui n'est pas récupérable... Cela ne change rien pour le client puisque c'est toujours sur lui, in fine, que la taxe est répercutée. C'est bien de poser des diagnostics, mais il faut aussi apporter des réponses. Nous ne sommes pas là pour être des commentateurs du déclin.

Nous ne sommes pas une académie. L'amendement n° 12 est adopté.

De même qu'une taxe sur les enseignes.

On voit d'ailleurs les surfaces commerciales revenir à des tailles plus humaines.

Oui !

Mais on a aussi vu les surfaces se réduire pour aller vers le commerce électronique.

Les clients.

Ce taux n'est-il pas excessif ?

Le passage au numérique requiert de fait de gros investissements.

Rendre publique cette position de la commission des finances permettra d'y voir clair en séance.

J’ai bien conscience de la gravité de ce débat. Je reconnais que M. le ministre n’a pas la tâche la plus facile. Il tient le cap fixé par le Gouvernement, mais il doit comprendre que les parlementaires ne sauraient être les simples chroniqueurs d’un sinistre annoncé. En vertu de notre mandat, il nous revient de prendre des décisions et d’être a...

Ceci dans l'hypothèse où l'on ne serait pas parvenu à faire sauter l'ISF...

Mettre le libéralisme au service de la solidarité ?... L'amendement n° 17 est adopté.

J'irai plus loin : les rémunérations devraient être déduites de l'assiette ouvrant droit à l'avantage fiscal, y compris pour les opérations de défiscalisation outre-mer... Je déposerai un amendement en ce sens à examiner la semaine prochaine. L'amendement n° 18 est adopté.

Parce que c'est une réduction de 10 % sur les 75 % initiaux.