Lutte contre le risque incendie

Rédiger ainsi cet article : Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques « Artic...

I. - Alinéa 6 Remplacer le montant : 1 000 euros Par le montant : 2 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : de travaux forestiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...

Article 31 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, qui con...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre IV du titre III du II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : III. - Alinéa 2 Remplacer la mention : 1° par la mention : a) IV. - Alinéa 3 Remplacer la mention : 2° par la mention : b) V. - Alinéa 4 Remplacer la mention :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : établissements publics chargés de la politique forestière par les mots : associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, app...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : pistes de défense des forêts contre les incendies par les mots : voies de défense des bois et forêts contre l’incendie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à jour au moins tous les dix ans. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, d’une part, à apporter ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture ...