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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Jean Bacci
4 questions trouvées.
Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet d'un imbroglio juridique lié au versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) par une commune à un agent communal retraité bénéficiant d'une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité. En effet, alerté par le maire d...
Lutte contre la fraude par courrier postal
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fraude par courrier postal. En effet, partout en France, un grand nombre de nos concitoyens sont victimes d'arnaques postales. Il s'agit très souvent de personnes âgées, vulnérables et qui ont perdu leurs défenses consuméristes. Ces dernières sont destinataires de courriers postaux a...
Inconstitutionnalité des « chartes d'engagement »
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du vendredi 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité des « chartes d'engagement ». En effet, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dans laquelle il juge les chartes d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, dites « c...
Aides couplées destinées à la filière ovine
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides couplées destinées à la filière ovine dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027. La politique agricole commune constitue l'un des mécanismes européens les plus importants. Elle a un impact direct et concret à la fois sur la situation économique des exploitants...
