Loi de finances pour 2023

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont, dans le projet de loi de finances pour 2023, de 17, 9 milliards d’euros. L’augmentation des crédits par rapport aux crédits totaux ouverts en 2022 est de 411 millions d’euros, mais cela correspond à une diminution de 1,...

De nombreuses personnes, au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’hébergement d’urgence et d’autres structures ou associations, participent à la mise en œuvre de cette politique publique. Il paraît approprié de leur exprimer notre reconnaissance, en finançant cette revalorisation. La commission a donc émis un ...

Il est toujours souhaitable de favoriser les rénovations globales, mais la directrice générale de l’Anah, que j’ai auditionnée, n’a pas formulé de demande de crédits supplémentaires. Elle a plutôt souligné la véritable difficulté, et je partage son constat, que constitue l’absence d’un écosystème d’entreprises générales capables de réaliser des...

Un nouveau pacte de confiance doit être négocié au cours des mois qui viennent avec les acteurs du logement. Il est donc trop tôt pour intervenir par la loi, d’autant que le problème soulevé n’est pas immédiat. Les organismes de logement social sont, dans leur grande majorité, dans une situation saine. Tout l’enjeu est de faire en sorte qu’ils...

Le coût de cette mesure serait élevé : 250 millions d’euros. En outre, il n’est pas sûr que sa mise en œuvre soit aisée, notamment en raison de la modification des systèmes d’information que cela supposerait. En tout état de cause, il conviendrait de mieux définir les conditions de versement des aides, comme le Sénat l’avait fait en 2020 au tr...

Déjà, je ne comprends pas la mécanique de ces deux amendements : dans le premier amendement, un montant de 162 millions d’euros est consacré à la création de 9 000 places d’hébergement d’urgence ; dans le second, 5 millions d’euros permettent d’en créer 1 000, un coût que je trouve étonnamment faible. Depuis plusieurs années, un contingent spé...

Je comprends fort bien l’intention des auteurs de cet amendement. J’en profite pour saluer la force et l’engagement de notre collègue, Mme Artigalas, sur cette thématique. Le NPNRU doit être doté de 12 milliards d’euros, dont 8 milliards apportés par Action Logement, 2, 8 milliards par les bailleurs sociaux et 1, 2 milliard par l’État. Action ...

Notre collègue Franck Montaugé aborde un sujet plus qu’important. Nous sommes nombreux ici à ne pas vouloir opposer rural et urbain – il faudrait alors définir ce qu’est la ruralité, déterminer les seuils adéquats… Je peux déjà annoncer que la mission conjointe de contrôle, qui se prononcera sur de nombreux sujets techniques, fera des proposit...

Tous les groupes politiques, toutes les commissions se sont entendus pour mettre en place cette mission de contrôle, dont les préconisations auront vocation à être transposées dans une proposition de loi assez rapidement. Nous ne sommes pas contre le ZAN : nous voulons des assouplissements, des aménagements, des délais, des moyens, de l’ingéni...

La commission demande le retrait de cet amendement, auquel elle sera défavorable s’il était maintenu ; mais elle demande aussi au Gouvernement de prendre au sérieux les propos de M. Montaugé, que nous sommes nombreux à partager.

Cet amendement me semble déjà satisfait et j’en comprends difficilement l’objet. Les personnes en situation de handicap peuvent déjà disposer, outre le dispositif Habiter facile, de plusieurs sortes d’aides pour adapter leur logement : crédit d’impôt pour les travaux ; prestation de compensation de handicap versée par le département ; prêt tra...

M. Requier soulève une vraie question, à savoir la possibilité d’élire domicile auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé. Se pose bien évidemment la question du financement de ces organismes agréés. On n’en voit pas la trace dans les documents budgétaires. Sur ce point, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Bien évidemment, il n’y a pas de petites sommes. Toutefois, l’adoption de cet amendement entraînerait une complexité non proportionnée à l’aide, certes très limitée, ainsi que des coûts de gestion. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme de Cidrac propose de garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget pour 2023 du fonds économie circulaire piloté par l’Ademe. Cette enveloppe permettra de soutenir la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemplo...

Je m’inscris dans les pas de Mme le rapporteur pour avis. Les services intégrés d’accueil et d’orientation jouent un rôle clé. Ils ont connu des réformes importantes. Leur travail est difficile et appelle, cela peut s’entendre, une revalorisation. Le taux de réponse étant a priori faible, les indicateurs budgétaires ont été supprimés. I...

Je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment pour connaître son estimation du coût de la loi 3DS concernant le contentieux Dalo.

Cet amendement de Sylviane Noël vise à proposer certaines garanties quant à l’attribution des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Il tend à ce que ces fonds profitent à des projets réellement inscrits dans la transition et à l’échelon le plus déconcentré possible. Par ailleurs, il est proposé qu’une...

Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministre de l’économie comme le rapporteur général ont constaté la nécessité de répondre à la difficulté, voire à l’impossibilité à laquelle se trouvent confrontées les communes pour s’assurer contre le risque inondation. La piste d’un recours au fonds Barnier avait no...

Je reviens rapidement sur la genèse de cet amendement. J’ai été saisi par de nombreux syndicats qui gèrent les risques inondations. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) leur impose toujour...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du travail de la délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation, avec un rapport rédigé par Hervé Maurey et Franck Montaugé sur l’équipement de nos territoires en points d’eau contre l’incendie et leur entretien, ce qui représente pour les collectivités concernées un coût ...