Interventions en commissions de Jean-Baptiste Blanc

Les amendements COM-1251 et COM-1252, qui sont presque identiques, prolongent ceux que nous avons déjà examinés et qui souhaitaient instaurer une procédure spécifique pour les propriétés insuffisamment bâties ou en état d'inoccupation manifeste. Pour les mêmes raisons que précédemment, afin de privilégier des solutions de densification douce e...

Mon amendement COM-207 vise à supprimer l'article. En effet, cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement a été transformée en une obligation d'évaluation périodique par l'État de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, par amendement à l'article 50. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-17...

Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement. L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement...

C'est une faculté.

L'amendement COM-1712 vise à prescrire au demandeur d'un permis d'aménager 'la réalisation d'une étude de sobriété foncière. Comme le montreront plusieurs amendements que je vous proposerai sur les prochains articles, je partage l'objectif d'une plus grande prise en compte de la sobriété foncière dans les opérations d'aménagement. Cependant, l...

Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considéré...

Un décret précisera les modalités d'application de la mesure.

Il s'agit d'offrir une possibilité de dérogation.

L'article est plutôt libéral. Il permet de déroger à une interdiction.

Il introduit deux dérogations au PLU pour inciter à la création de parkings pour vélos plutôt que pour voitures, ainsi qu'à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments. Il inverse également la logique actuelle en rendant ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

Mes amendements COM-213, COM-211 et COM-212 tendent à simplifier le droit de l'urbanisme pour encourager les opérations visant le réemploi des friches et réhabiliter le bâti existant. Il s'agit d'importants leviers pour réduire l'artificialisation des sols. Avec l'amendement COM-213, je propose un dispositif expérimental innovant, qui vise à f...

L'amendement COM-1721 vise à contourner les dispositions de certains PLU en matière de lotissements et divisions foncières. J'y suis défavorable.

Mon amendement COM-214 a pour objet de consacrer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dans l'action foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il prévoit d'inscrire cette dernière parmi les objectifs qu'ils cherchent à atteindre. En outre, un EPF d'État pourra int...

Mon amendement COM-215 prévoit d'élargir la portée des opérations de revitalisation de territoire, outil puissant de réhabilitation et de revitalisation des villes, et donc de limitation de l'artificialisation nouvelle. Il tend à autoriser un EPCI à conclure une convention ORT sans y inclure nécessairement la ville principale de l'EPCI. Cela am...

L'amendement COM-1710 vise à compléter la liste des objectifs des actions et des opérations d'aménagement, notamment l'optimisation de l'utilisation des espaces ouverts à l'urbanisation et la lutte contre l'artificialisation des sols. J'ai moi-même déposé un amendement sur l'article 51 bis qui satisfait l'objectif visé par le présent amendement...

Mon amendement COM-171 a pour objet, d'une part, de préciser que les opérations d'aménagement visent aussi à optimiser l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser et, d'autre part, de clarifier la norme, compte tenu de la mise en place d'une étude de l'optimisation de la densité des constructions pour les opérations d'aménagement soumise...

Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes ...

L'amendement COM-172 vise à opérer une forme d'inversion de la charge de la preuve en matière de végétalisation des aires de stationnement. Aujourd'hui en effet, un porteur de projet commercial doit couvrir environ 30 % de la toiture de son bâtiment et des ombrières installées sur ses parkings par des dispositifs végétalisés. Il n'est donc pas...

Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme é...

L'amendement COM-174 tend à remplacer la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. L'objectif, avec cet article, est en effet de lutter contre l'artificialisation des sols. Or la surface de vente ne dit absolument rien de la consommation des sols par un projet commercial. Un projet de 10 000 mètres carrés de surface de vente de qua...