Interventions en commissions de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial. En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 2...

Les amendements identiques COM-1199 rectifié et COM-1618 proposent un moratoire sur les entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés. Pour les raisons expliquées au début de la discussion sur cet article 52, l'avis est défavorable. Un moratoire ne ferait que conduire les entrepôts à s'installer aux frontières et à approvisionn...

Les amendements identiques COM-430 rectifié et COM-1619 visent à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés dont plus de 60 % des biens stockés relèvent du commerce en ligne. Je partage cet objectif et je vous proposerai un amendement qui le satisfait tout en s'assurant que la procédure soit...

L'amendement COM-894 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-1871 vise à supprimer les dispositions irréalistes prescrivant l'installation d'ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l'ensemble des parkings d'ici à 2025. Je propose de conserver l'objectif de réduction de moitié de l'emprise au sol des nouveaux parkings dans les dix...

Cet article 52 bis est particulièrement important, car il intègre pour la première fois les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme, en l'espèce le document d'aménagement artisanal et commercial (Daac), qui devient donc un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (Daacl). Ce faisant, cet article tire les conséque...

La question de la logistique sera abordée dans les Sraddet et dans les SCoT, notamment au regard de l'équilibre territorial. La différence, c'est que le Sraddet est plus dans le « macro », tandis que le SCoT décline les objectifs plus en détail.

Le Sraddet est supérieur dans la hiérarchie des normes.

L'amendement COM-956 prévoit, dans le cadre de l'inventaire des zones d'activité économique, un recensement des installations terminales de fret ferroviaire à proximité, ainsi que des sites potentiels pour un raccordement. Il est intéressant de remettre à l'honneur le fret ferroviaire, dont le potentiel est sous-exploité, mais le vecteur retenu...

L'amendement COM-1281 rend obligatoire, pour les communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la mise en place d'un plan d'action foncière au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), comportant des objectifs en matière de foncier réservé au logement social et une analyse de la ressource foncière....

L'amendement COM-216 est un amendement de coordination juridique. L'amendement COM-216 est adopté. Une majorité doublement qualifiée est aujourd'hui nécessaire pour modifier les documents de lotissement : l'accord de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie du lotissement, ou l'accord des deux tiers des propriétai...

L'amendement COM-616 propose une définition des friches, qui a pour seule différence avec la définition contenue dans l'article 53 bis la durée d'inutilisation. Or il est préférable de ne pas borner cette durée, car certaines friches peu anciennes devraient pouvoir bénéficier des dispositifs de réhabilitation prévus. L'amendement confie aussi ...

Cet article prévoit, conformément à l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une étude préalable à la construction et la démolition de bâtiments, afin d'analyser leur « potentiel d'évolution ». L'intention est d'améliorer la conception des bâtiments pour faciliter leur changement d'usage ou leur réutilisation au cours d...

Mon amendement COM-218 est de coordination juridique. L'amendement de suppression COM-1082 rectifié demande la suppression de l'article, qu'il motive par l'absence d'étude d'impact du diagnostic déchets et des contraintes administratives qui en découlent. Je rappelle que l'article a pour seul objet de codifier cette mesure adoptée l'année dern...

Je vous propose de déclarer l'amendement COM-1254 irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-219 et l'amendement identique COM-1312 rectifié suppriment l'habilitation à prendre une ordonnance prévue par cet article. Les principaux points d'ordonnance prévus par le texte initial ont déjà été supprimés, en raison de l'introduction dans le texte même, par amendement à l'Assemblée nationale, des mesures envisagées. Reste...

L'amendement COM-1648 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la désartificialisation des entrées de villes et l'objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivores. De telles demandes de rapport n'ont pas leur place dans la loi. Les mesures que nous avons examinées aujourd'hui ont déjà pour obj...

J'ai examiné les articles 47 à 55 de ce projet de loi, soit 29 articles, qui traitent de la lutte contre l'artificialisation des sols. Ce volet traduit - avec des adaptations notables - certaines des treize recommandations de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) sur ce sujet. Il reprend aussi au passage certains des objectifs défendus p...

La métropole de Lyon compte environ 1,5 million d'habitants et sachant qu'il faut une surface agricole de 1 000 m2 par habitant pour assurer l'autosuffisance alimentaire, 350 000 hectares sont nécessaires pour nourrir cette population. Comme le département du Rhône et la métropole de Lyon disposent de surfaces très limitées, l'objectif de se no...

Nous avons travaillé tous les trois sur l'objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires, et vous constaterez que nous proposons de développer le titre de ce rapport en reprenant trois propositions : territorialiser, articuler et accompagner. Au cours des auditions, nous avons rencontré des acteurs d'un bout à l'autre de l...