Interventions en commissions de Jean-Baptiste Blanc

En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, l'examen de 27 articles, a été délégué à la commission des affaires économiques. Je souhaiterais vous retracer brièvement les points essentiels de ce texte en la matière, ainsi que les apports de notre commission sur ce thème. Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. Il...

Monsieur le président-directeur général, ma question portera sur l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) consacré dans le projet de loi Climat sur lequel nous planchons dans cette commission, en attendant la prochaine discussion en séance publique. J'aurais aimé connaître votre sentiment sur ce texte extrêmement contraignant en ma...

Avant de commencer l'examen des amendements, je souhaite rappeler le contenu des trois premiers articles du volet « Artificialisation », afin que nous ayons bien en tête le dispositif proposé par le Gouvernement. L'article 47 fixe deux objectifs programmatiques, c'est-à-dire des grandes trajectoires, qui ne sont pas applicables directement aux ...

L'amendement COM-1319 rectifié dispense de l'application de la totalité de ce chapitre de loi, relatif à l'artificialisation des sols, les petites communes rurales. Il cible les communes de moins de 2 000 habitants, dont 90 % de la superficie est constituée d'espaces naturels ou agricoles. La spécificité des communes très rurales nous tient par...

Cet article fixe une trajectoire programmatique en deux étapes : d'abord diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols en 2031, puis atteindre un rythme nul en 2050. Nous avons beaucoup débattu sur l'opportunité de souscrire, ou non, à ces objectifs, car si l'ambition est partagée, certains craignent qu'ils ne soient trop uniformes, t...

L'amendement COM-700 prévoit aussi que ces objectifs ont une portée nationale, mais sa rédaction diffère des amendements précédents. J'y suis donc défavorable.

L'amendement COM-850 propose que les deux objectifs programmatiques soient inscrits dans les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et déclinés à l'échelle infrarégionale. La déclinaison dans les documents d'urbanisme est abordée à l'article 49 du projet de loi, qui pré...

Les amendements identiques COM-392 rectifié, COM-527, COM-699, COM-980, COM-1156, COM-1363 et COM-1677 sont en discussion commune avec les amendements COM-851 et COM-766. Ils remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 par un objectif de sobriété foncière. Je ne partage pas l'appréciation des auteurs, qui e...

L'amendement COM-1072 rectifié modifie la formulation de l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation, pour remplacer la notion de consommation d'espace par celle d'artificialisation. Je comprends cette interrogation sur l'articulation entre les deux notions, à laquelle j'ai été confronté lors de mes travaux sur le texte. Mais en l'occ...

L'amendement COM-1527 reporte à 2035 l'atteinte de l'objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols. Je partage le constat des auteurs de l'amendement sur l'importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d'urbanisme. L'article 49 a d'ailleurs été modifié pour laisser davantage de temps aux Sraddet, ...

L'amendement COM-1353 est en discussion commune avec l'amendement COM-1837 rectifié bis. Le premier allonge la période de référence avant la loi à trente ans. Pour les mêmes raisons que celles que je viens de citer, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la période de référence de dix ans avant la loi. Les collectivités, les agences d'ur...

L'amendement COM-1842 précise que les deux objectifs programmatiques devront être mis en oeuvre de manière différenciée et territorialisée, l'État en étant le garant. Comme je l'ai dit, il me semble important d'acter ce principe de territorialisation, car la diversité des dynamiques locales ne permet pas de concevoir une application uniforme de...

L'amendement COM-573 vise à ce que la loi « permette » la mise en oeuvre et l'expérimentation de mécanismes de compensation de l'artificialisation. Je partage la nécessité de traiter le sujet de la compensation, qui est peu présent dans le texte - je vous soumettrai d'ailleurs des propositions en ce sens. La rédaction proposée ne précise cepend...

L'article 48 comporte deux volets, que nous examinerons dans l'ordre. D'abord, il fait de la limitation de l'artificialisation un nouvel objectif du code de l'urbanisme, avec l'atteinte à terme du ZAN. Ensuite, il propose une définition de l'artificialisation des sols. Sur le premier volet, mon intention est d'articuler le nouvel objectif de ...

Les amendements COM-1073 rectifié, COM-948, COM-1528, COM-1561, COM-1074 , COM-1838 rectifié bis et COM-662 poursuivent tous le même objectif d'articulation entre les différents objectifs de politique publique, à savoir les enjeux économiques et de logement, les enjeux des territoires ruraux et en déprise démographique, les enjeux de la gestion...

Les amendements identiques COM-355 rectifié, COM-394 rectifié, COM-529, COM-701, COM-982, COM-1158, COM-1365, COM-1679 et COM-1767 rectifié remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols à terme par un objectif de sobriété foncière. Comme évoqué, je ne souhaite pas recourir à la notion de sobriété foncière. À l'invers...

Même avis sur l'amendement COM-852, qui remplace l'absence d'artificialisation nette par la « sobriété foncière territorialisée ».

L'amendement COM-1711 prévoit que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville soient faites prioritairement par des actions d'aménagement. L'intention de l'auteur de cet amendement n'est pas claire : limiter la création de réserves de biodiversité et d'espaces de nature urbaine à des opérations d'aménagement m...

Les amendements identiques COM-356 rectifié, COM-395 rectifié, COM-530, COM-702 rectifié, COM-853, COM-983, COM-1159, COM-1210 rectifié, COM-1366, COM-1529, COM-1680 et COM-1768 rectifié remplacent l'objectif de protection des « sols » naturels, agricoles et forestiers par la protection des « espaces » naturels, agricoles et forestiers. Comme l...

L'amendement COM-574 complète l'objectif de protection des sols naturels, agricoles et forestiers pour y inclure la restauration des sols artificialisés. Cela me paraît tout à fait pertinent, car les objectifs listés incluent la réutilisation de foncier artificialisé pour de nouvelles constructions, mais pas le « retour à la nature » des terrai...