Interventions en commissions de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-37 vise à supprimer, sous certaines conditions, les questionnaires et examens médicaux auxquels doivent se soumettre les emprunteurs, lorsqu'ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier. L'amendement COM-37 est adopté.

Où en est la ratification du filet de sécurité ? Il semblerait que l'accord portant modification du traité instaurant le mécanisme européen de stabilité (MES) prenne du temps à être ratifié dans certains pays. Quelles sont vos attentes à cet égard, sachant que 68 milliards d'euros de prêts sont en jeu ? Comment voyez-vous sa mise en oeuvre ?

Ma question s'adresse à Vincent Capo-Canellas, qui nous annonce que le Cerema se cherche un avenir. J'avais compris que cet avenir pourrait se jouer à travers la mise en oeuvre de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols, que le Cerema pourrait être l'outil de l'État dans le cadre de la loi Climat, en ce qui concerne la sobriété ...

rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - C'est avec une grande modestie que je reprends le flambeau de ...

Monsieur le rapporteur général, le budget du fonds Friches a doublé, pour passer de 300 à 650 millions d'euros. Il connaît un certain succès, qu'il va falloir gérer : les sommes prévues suffiront-elles ? Le fonds sera-t-il pérennisé ? La loi Climat et résilience prévoyait, pour lutter contre l'artificialisation des terres, de lutter contre la v...

Madame la ministre, mes chers collègues, je partage les inquiétudes de ma collègue Dominique Estrosi Sassone. J'aurai l'occasion de présenter mon rapport mardi prochain devant la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires ». Concernant le dispositif Pinel, vous avez annoncé maintenir l'accès à taux plein à celui-ci en 20...

L'amendement n° 1528 propose de décompter de l'objectif de réduction de l'artificialisation des communes et EPCI l'impact des projets d'intérêt collectif pour un territoire : avis défavorable.

La territorialisation à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en compte.

Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.

L'amendement n° 130 rectifié supprime cet article, qui instaure une obligation annuelle pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Nous avons préféré alléger cette obligation, en prévoy...

Je vous propose d'en débattre en séance plénière.

L'amendement n° 1813 répond aux échanges que nous avons eus lors de l'examen en commission du texte la semaine passée. Il vise à définir la renaturation et l'artificialisation nette. Il clarifie le lien entre sols artificialisés, non artificialisés, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette. L'amendement ...

Un amendement que nous avions adopté en commission la semaine dernière visait à associer les établissements publics actifs pour la protection et la gestion de l'eau - c'est-à-dire les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - à l'élaboration des schémas de cohérence territ...

L'amendement n° 1815 apporte une précision rédactionnelle et une coordination relative à l'équivalence entre artificialisation et consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue pour la première période décennale d'application de la loi. Il clarifie ainsi la portée de la disposition, adoptée en commission, qui vise à ne pas con...

Il s'agit d'une mesure qui a déjà été votée dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et qui est précisée ici : il s'agit de densifier les hameaux, les « dents creuses » dans les zones littorales déjà urbanisées. L'amendement n° 1815 est adopté. En commission, nous avons voté un allongement à trois an...

Je vous avais indiqué qu'il pourrait être redéposé au stade de l'examen en séance publique, et que cette dimension a par ailleurs été prise en compte dans la rédaction de l'article 49 que nous avons adoptée. L'amendement n° 1825 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 1826, 1830 et 1816 sont adoptés.

L'amendement n° 1818 vise à modifier l'imputation du présent article, pour le transférer du code de l'urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques. L'amendement n° 1818 est adopté.

L'amendement n° 1819 s'inscrit dans le prolongement d'une discussion que nous avions eue la semaine dernière. Il vise à faire un pas supplémentaire dans le sens d'une meilleure évaluation des documents d'urbanisme. Notre commission a adopté un amendement instaurant un débat, tous les six ans, dans les communes dotées d'une carte communale pour ...

Cela correspond à la durée d'un mandat. C'est aussi la durée qui s'applique à l'évaluation des PLU et des SCoT au titre de ce texte. L'amendement n° 1819 est adopté.

L'amendement n° 1799 a pour objet de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts principalement consacrés au commerce électronique à destination des consommateurs lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés et qu'ils ne sont pas situés sur une friche. On vise ainsi le e-commerce pour le soumettre ...