Interventions en hémicycle de Jean-Baptiste Blanc

Les amendements identiques n° 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié visent à supprimer la phrase qui dispose que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées. Cette précision visait à clarifier le sort des terres agricoles ou encore de certains espaces comme les jardins et les parcs. La commission s’était donc opposée à sa suppre...

Cet amendement vise à exclure de la définition des sols artificialisés les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier. Je suis tout à fait en phase avec l’intention des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, la rédaction adoptée par notre commission, qui propose une nouvelle définition, plus opérationnelle, de l’artificialisati...

Cet amendement vise à considérer les sols des friches comme des sols artificialisés ; son adoption favoriserait donc le réemploi des friches, qui sont des zones inutilisées nécessitant une réhabilitation. Si les friches sont considérées, au début de la période de référence, comme étant déjà artificialisées, les constructions réalisées sur ces ...

Cet amendement vise à renforcer les conditions d’ouverture à l’urbanisation. Il est prévu que de telles ouvertures ne peuvent intervenir que si les projets ne peuvent pas être réalisés sur des espaces déjà artificialisés. L’ouverture à l’urbanisation est déjà soumise à d’amples exigences de justification, notamment au sein des projets d’aménag...

L’objet de cet amendement est que l’impact des grands projets d’envergure nationale ou régionale ne soit pas pris en compte dans l’évaluation des objectifs de lutte contre l’artificialisation. Je partage absolument cette intention. Il est souhaitable que ces projets, qui bénéficient à tout un territoire, ne pénalisent pas les communes qui les ...

Il s’agit de prévoir une pondération pour les projets d’intérêt collectif du territoire. Si elle partage tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une telle pondération. L’entité, commune ou EPCI, qui détient la compétence en matière d’urbanisme fixera en effet elle-mêm...

Cet amendement vise à confier au décret le soin de fixer les indicateurs relatifs aux fonctions écologiques des sols et aux atteintes à ces fonctions. J’avoue avoir des doutes quant à sa portée concrète. En effet, les travaux de la commission des affaires économiques ont mis en avant une triple nécessité : d’abord, offrir aux élus locaux un dis...

Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, la commission en demande le retrait.

Cet amendement vise à renforcer la conditionnalité de la délivrance de l’autorisation de défrichement des surfaces boisées, en n’autorisant le défrichement que lorsque le projet envisagé ne peut pas être réalisé sur des sols déjà artificialisés. Cette discussion prolonge en réalité nos débats relatifs à la maîtrise de l’urbanisation et à la pr...

Je ne partage pas le constat selon lequel il faudrait inscrire l’accès aux locaux dédiés au télétravail parmi les grands objectifs de l’urbanisme, et ce pour deux raisons. D’une part, le développement de l’activité économique figure déjà parmi les grands objectifs. Il peut naturellement recouvrir le télétravail si tel est le souhait des élus l...

Ces amendements identiques visent à inscrire dans le code de l’environnement une définition des sols et des sous-sols. Contrairement à l’air et à l’eau dont les milieux sont protégés, les sols ne sont pas traités par le code de l’environnement en tant que ressource naturelle à protéger face aux changements climatiques et aux dégradations. Des ...

Cet amendement a pour objet de modifier l’imputation de cette mesure dans le code de l’urbanisme afin de mieux refléter l’intention des auteurs de l’amendement, adopté en commission, à l’origine de cet article. Il s’agit en effet d’associer les établissements publics actifs dans le domaine de la protection et de la gestion de l’eau, c’est-à-di...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne concerne donc les transports, l’environnement, l’économie et les finances. Il est technique, mais il est important. Mon propos s’inscrira dans le prolongement de celui de not...

Monsieur le ministre, les questions se répètent, mais nous souhaitons tous une sortie de crise, et nous la voulons tellement que je me permets d’insister. Cette affaire a commencé depuis plus de six mois et les deux fleurons français s’écharpent par voie de presse et devant les tribunaux. Cette guerre intestine ne peut plus durer tant elle les...

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport public annuel de la Cour des comptes. C’est un moment important, qui traduit la qualité des liens unissant les juridictions financières et le Parlement. Le Sénat, tout comme votre juridiction, monsieur le Prem...

Monsieur le ministre, il n’a échappé à personne que la crise sanitaire avait remis la verticalité à l’ordre du jour. Dans des situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le pouvoir a toujours actionné son dispositif préfectoral. Nous en avons encore une illustration aujourd’hui avec la nomination dans quasiment chacun de nos ...

Madame la secrétaire d’État, je veux tout d’abord honorer, en quelques mots, celles et ceux qui œuvrent au quotidien au sein de nos associations, tout spécialement en cette période ; ils méritent notre considération et notre plus profond respect. Dans la crise que nous traversons, notre cohésion sociale est particulièrement mise en l’épreuve ;...

Notre capacité collective à construire pour aujourd’hui, tout en construisant pour demain, se trouve au cœur de ce débat. Il nous faut construire pour aujourd’hui, parce que la crise du logement ne se résorbe pas, malgré les efforts sur le logement social et la mobilisation des logements vacants. De plus, la crise économique appelle une relanc...

Dont acte pour le logement social ! Pour ce qui concerne le financement, vous parlez des politiques publiques, mais nous pointons aussi le coût des études. Il faudra adapter les Sraddet : les régions le pourront certainement. Mais quid des SCoT, des PLUi et des PLU ? Quid de ce coût supplémentaire pour les collectivités locales ?...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale prévoit des mesures techniques qui visent à parfaire certains dispositifs existants. Si la simplification qu’elles apportent était attendue, certaines d’entre elles suscitent d...