Interventions de Jean-Baptiste Blanc

Mon amendement COM-196 vise à faciliter la végétalisation des espaces publics et la participation des citoyens à l'intégration de la nature en ville. Il s'agit de faciliter et d'encadrer la mise en oeuvre d'un « permis de végétaliser », comme le font déjà certaines grandes villes françaises. Grâce à ce permis, les habitants ou les associations...

L'amendement COM-811 du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à inclure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace. Cette précision est pertinente et es...

Mon amendement COM-197 vise à instaurer un débat périodique d'évaluation des cartes communales au sein du conseil municipal. Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. ...

Cet article prévoit de rendre obligatoire, auprès des PLH, la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI sous deux ans. Il étoffe leurs missions, notamment en incluant le recensement des friches et de la vacance. Je précise que l'obligation ne s'applique qu'en zone tendue. Je suis favorable au principe de cet article...

L'amendement COM-1719 tend à traiter le cas des communes non couvertes par un PLH, parce que l'EPCI dont elles sont membres n'y est pas tenu ou n'a pas souhaité s'en doter. Ces communes pourraient conclure une convention avec un autre EPCI doté d'un PLH. J'approuve tout à fait cette intention, qui permettra, d'une manière souple et sur une base...

Mon amendement COM-199 tend à corriger une erreur de référence. L'amendement COM-199 est adopté.

Cet article n'a aucun impact sur le droit applicable : il se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante. En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions du texte. Par l'amendement COM-200, je propose donc sa suppression. L'amendement COM-200 est adopté.

Mon amendement COM-201 et l'amendement identique COM-812 du rapporteur de la commission des lois visent à supprimer l'article. En effet, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) font déjà souvent figure de grand-messe régionale, certaines associant jusqu'à cent personnes. Elles organisent aujourd'hui librement leurs travaux : ...

L'article a pour objet de créer des conventions de sobriété foncière entre État et collectivités, qui préciseront la trajectoire et le programme d'actions en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il me semble que la multiplication des contrats et conventions entre l'État et les collectivités territoriales entraîne un véritable ...

L'amendement COM-1139 prévoit de dispenser la révision des Sraddet d'enquête publique. Il vise également à ce que les régions puissent déterminer, en quelque sorte à la carte, les modalités de participation du public. Je partage l'objectif de cet article, qui est d'éviter une charge administrative trop lourde pour les collectivités, les mesure...

L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercice...

L'amendement COM-1310 rectifié vise à allonger la périodicité du rapport et débat sur l'artificialisation à trois ans. Cependant, dans la mesure où sa rédaction diffère de celle de mon amendement, je suis contraint d'émettre un avis défavorable.

Mon amendement COM-206 propose de soumettre l'État, comme le projet de loi le fait pour les communes et EPCI, à une obligation de bilan triennal en matière d'artificialisation. Il transforme le rapport du Gouvernement prévu à l'article 50 bis en une obligation redditionnelle périodique. En effet, l'absence totale d'étude d'impact des mesures du...

Les amendements COM-1251 et COM-1252, qui sont presque identiques, prolongent ceux que nous avons déjà examinés et qui souhaitaient instaurer une procédure spécifique pour les propriétés insuffisamment bâties ou en état d'inoccupation manifeste. Pour les mêmes raisons que précédemment, afin de privilégier des solutions de densification douce e...

Mon amendement COM-207 vise à supprimer l'article. En effet, cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement a été transformée en une obligation d'évaluation périodique par l'État de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, par amendement à l'article 50. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-17...

Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement. L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement...

C'est une faculté.

L'amendement COM-1712 vise à prescrire au demandeur d'un permis d'aménager 'la réalisation d'une étude de sobriété foncière. Comme le montreront plusieurs amendements que je vous proposerai sur les prochains articles, je partage l'objectif d'une plus grande prise en compte de la sobriété foncière dans les opérations d'aménagement. Cependant, l...

Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considéré...

Un décret précisera les modalités d'application de la mesure.