Interventions de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-596 exclut dans leur ensemble les surfaces agricoles, naturelles et forestières non bâties des surfaces artificialisées. Je suis tout à fait en phase avec l'intention de cet amendement. Toutefois, je propose une rédaction qui me semble plus aboutie dans mon amendement COM-173, que nous examinerons dans un instant ; notamment, c...

Mon amendement COM-173, identique à l'amendement COM-807 du rapporteur pour avis de la commission des lois, propose une définition opérationnelle des sols artificialisés. Sans contester la pertinence scientifique de la définition proposée par le projet de loi, celle-ci ne se prête pas à une déclinaison concrète dans des documents d'urbanisme, o...

Il est fait pour faciliter l'interprétation au niveau de la parcelle.

Les deux amendements identiques COM-748 rectifié et COM-1646 visent à faire de la justification des ouvertures à la construction de nouveaux espaces un principe général du code de l'urbanisme. La consommation d'espaces nouveaux doit être dictée par un vrai besoin, cela ne fait aucun doute. Mais je rappelle que les documents d'urbanisme sont déj...

L'amendement COM-1076 prévoit que soient associés à l'élaboration ou à la révision et modification des SCoT les établissements publics actifs en matière de gestion de l'eau, les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. La protection des milieux naturels aquatiques et la re...

L'article 49 est le coeur du réacteur de la politique de lutte contre l'artificialisation proposée par le projet de loi. Il prévoit que les Sraddet fixent des règles prescriptives contenant un objectif chiffré de réduction de l'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %. Il e...

Mon amendement COM-181 et l'amendement identique COM-808 du rapporteur pour avis de la commission des lois proposent de reporter la trajectoire et les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du Sraddet plutôt que dans ses règles générales. Cela signifie que l'objectif fixé par la Région s'imposera d'une façon m...

Les amendements identiques COM-360 rectifié, COM-399 rectifié, COM-534, COM-688, COM-704 rectifié, COM-987, COM-1162, COM-1684 et COM-1772 rectifié visent la prise en compte des efforts de réduction de l'artificialisation des sols déjà réalisés, et précisent que la territorialisation régionale se fait en fonction des périmètres de SCoT. Sur l...

Les amendements COM-184, COM-950, COM-575, COM-857, ainsi que le sous-amendement COM-1910 font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement COM-184 propose que la territorialisation des efforts de réduction de l'artificialisation se fasse au niveau des SCoT, échelon le plus proche des territoires et le plus propice au dialogue entre collect...

Le Gouvernement entend s'appuyer sur les Sraddet pour réduire le nombre d'interlocuteurs et avoir un objectif uniforme sur l'ensemble du territoire. Cela ne correspond pas à notre approche ; nous proposons de nous appuyer plutôt sur les SCoT auxquels nous donnons plus de souplesse, d'autant que le rapport aux Sraddet prévoit une prise en compte...

Des évaluations seront faites SCoT par SCoT ; pour rappel, celles-ci se tiennent tous les 6 et 9 ans. Des observatoires seront également mis en place pour évaluer cette consommation foncière au fil de l'eau.

Cela passera par la hiérarchie des normes et les obligations de compatibilité et de prise en compte.

En matière de documents d'urbanisme, il y a déjà beaucoup de contentieux ; par ailleurs, on peut l'apprécier ou non, mais il existe une forme de contrôle de la part de citoyens ou d'associations. Si le Sraddet devient un document fortement prescriptif, ces recours vont se multiplier. Pour rassurer ceux qui pensent que l'on ne serait pas assez...

L'amendement COM-768 assouplit les conditions de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, en atténuant les modalités de justification de ce besoin. Je partage l'intention de l'auteur ; il ne faut pas faire peser une trop grande contrainte procédurale sur les collectivités ; si le besoin est là, l'urbanisation doit être possible. Toutefo...

L'amendement COM-1868 prévoit une reformulation de la disposition relative aux PLU et, notamment, de la manière dont ceux-ci doivent justifier d'une capacité à construire avant de pouvoir ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation. La rédaction issue de l'Assemblée nationale soumet les PLU à un fort risque contentieux, car le contenu de cette j...

Mon amendement COM-186 et l'amendement identique COM-809 du rapporteur pour avis de la commission des lois visent à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisa...

Les deux amendements COM-1249 et COM-1250, qui sont presque identiques, tendent à instaurer une procédure spécifique vis-à-vis des propriétés « insuffisamment bâties » ou en état d'inoccupation manifeste. Les PLU pourraient instaurer des servitudes visant ces parcelles, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI...

L'amendement COM-858 vise à préciser les critères qui déterminent la « capacité » à construire en zone déjà urbanisée et à justifier l'urbanisation nouvelle. Je partage pleinement l'esprit de cette mesure. Néanmoins, le texte prévoit déjà une justification « simplifiée » pour les cartes communales, car les petites communes ne sont pas dotées de...

Les quatre amendements COM-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproporti...

Les deux amendements COM-188 et COM-1707 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-1707 vise à modifier la définition de la consommation d'espace, qui servira de mesure de l'artificialisation pour la première période décennale, pour préciser que c'est la consommation d'espaces à urbaniser qui sera décomptée. Cette modification s...