Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je comprends les difficultés soulevées par le régime juridique institué par la loi Macron, mais, en cas d’échec de la négociation ou d’opposition des syndicats à ce type de dispositif, ne faudrait-il pas tout simplement consulter plus directement les salariés pour trancher le différend ? À cet égard, les outils mis en place à l’article 10 seron...

La commission a approuvé la philosophie générale du texte, c'est-à-dire la primauté des accords d’entreprise et de branche dans un certain nombre de domaines, notamment celui-ci. J’ajoute que, en matière supplétive, les règles qui sont inscrites sont à droit constant. À défaut d’accord, il n’y aura donc pas de régression pour les salariés. La...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Mais, comme nous avons bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel, nous en sollicitons le retrait.

La commission partage la volonté des auteurs de cet amendement. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un sujet majeur lors des auditions ; je pense notamment à celle de Mme Neau-Leduc. Si nous avions eu plus de temps, nous aurions pu envisager de nous y coller nous-mêmes. Mais il est vrai qu’il s’agit d’un travail très compliqué. Madame ...

L’amendement n° 570 de M. Watrin et des membres du groupe CRC vise à supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Dans cette partie de la réécriture du code du travail, je tiens à souligner que le régime de faveur est maintenu, puisque les dispositions des accords ne pourront qu’être plus favorables que...

Je souhaite formuler une remarque d’ordre légistique, monsieur le président. Afin que les dispositions des amendements n° 302 et 882 rectifié puissent s’articuler au mieux, monsieur Requier, il conviendrait de ne conserver que le I de votre amendement, le II étant satisfait par l'amendement n° 302.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’heure de nuit, qui se déclenche à vingt-deux heures, se déclenchera à vingt-trois heures dans le nouveau régime. Cette question fait écho au débat que nous avons eu hier sur le déclenchement du travail de nuit. La réflexion que nous avons engagée est donc pertinente ...

Pour en revenir à la navigation fluviale, l’article 6 procède à la transposition de la directive européenne. Il convient donc de le maintenir en l’état.

L’amendement n° 573 vise à supprimer la disposition relative au congé de solidarité familiale. Sans revenir sur le débat de fond, je rappelle que nous avons, en commission, collectivement ajouté un droit à l’entretien individuel au retour dans l’entreprise, mesure favorable au salarié selon nous. Ce droit existe déjà pour le congé de proche ai...

Chère collègue, vous voyez que nous essayons de faire les choses correctement… En revanche, je ne pourrai pas avoir la même souplesse pour les amendements qui suivent !

La commission reste sur la position que le Sénat avait défendue voilà un an, lors de l’examen de la loi Rebsamen et émet un avis favorable sur l’amendement présenté par Mme Deroche. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 838 rectifié, qui vise à donner aux représentants des salariés un accès aux entreprises sans l’accord de l’...

Notre avis est ainsi défavorable sur les amendements n° 578, 579, 592 et 590. Les raisons peuvent facilement se comprendre, puisque nous sommes, là, dans le même débat que celui que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte.

L’avis de la commission est défavorable, pour des raisons clairement orthogonales à celles qui viennent d’être exposées.

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Ce n’est pas par idéologie qu’elle a introduit l’article 7 A dans le texte. Elle a considéré un certain nombre de travaux mettant en évidence des effets de bord significatifs – j’ai des graphiques sous les yeux –, en particulier au niveau des seuils de dix, vingt et...

Certains chiffres sont particulièrement édifiants. Ainsi, en Allemagne, la part des entreprises de quarante-huit ou quarante-neuf salariés est 1, 8 fois supérieure à celle constatée en France. Ce chiffre nous éclaire sur les surcoûts associés au franchissement des seuils. Un autre document, établi en liaison avec la délégation sénatoriale aux ...

Tous ces amendements visent les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Je m’attarderai un peu plus sur les amendements identiques n° 582 et 903 rectifié, qui visent à prévoir que des personnes qui ne sont pas administrateurs ou administratrices dans une mutuelle, union ou fédération, mais qui apportent un concours personnel e...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, le premier qui vise à relever à cinquante salariés, le second à abaisser à cinq salariés, le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel devient obligatoire. En effet, la commission estime avoir trouvé un équilibre avec l’article 7 A en relevant ce seuil ...

Je disais cela uniquement pour détendre l’atmosphère, laquelle n’est d’ailleurs pas tendue et est tout à fait sereine.

À amendement de cohérence, position de cohérence de la commission ! Je n’ai pas besoin d’être plus long pour justifier les avis défavorables de la commission sur ces deux amendements.

S’agissant de l’amendement n° 587, celui-ci vise à supprimer une disposition qui est également d’ordre public et dont les parlementaires touchés par les dernières catastrophes naturelles connaissent l’importance. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprenez tous, mes chers collègues.