Nominations de rapporteurs

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'émission, l'événement ou l'incident ayant causé le dommage par les mots : le fait générateur du dommage Exposé sommaire :

Après le mot : depuis rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-5 du code de l'environnement : le fait générateur du dommage Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Dans le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement, supprimer le mot : futures Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement, après les mots : menace imminente de insérer le mot : tels Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non-lucrative. Exposé sommaire :