Nominations de rapporteurs

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre II est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Incriminations et peines « Art. L. 218-10. - Pour l'application de la présente sous...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, après les mots : ont droit insérer les mots : , sans dépassement du montant arrêté en concertation avec elles par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l'environnement : « Sous-section 2 « Mesures de réparation « Art. L. 162-8. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement : « Art. L. 162-1. - Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : « 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-4 du code de l'environnement : « Art. L. 161-4. - Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui ...

Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement : « 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement : « I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations mesurables de l'environnement qui : « 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols ré...

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions du présent article, jusqu'à ce qu'ils soient soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 522-4 du même code, les produits biocides, au sens de l'article L. ...

Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Exposé sommaire :

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 224-1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par dé...

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - L'article L. 221-1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil d'État sont fixées, après avis de l'Agence fr...

I. - Après l'article 5, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Titre II Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement II. - En conséquence, avant l'article 1 er , ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Titre Ier Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : des articles L. 160-1 à L. 166-2 par les mots : du titre VI du livre I er II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, remplacer la référence : d par la référence : c Exposé sommaire :

I - Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article 20 est ainsi rédigé : « L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1 er et 3 de la présente loi et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, ...

I. - Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : à l'article L. 162-5 par les mots : aux articles L. 162-8 et L. 162-9 et les mots : aux articles L. 162-6 et L. 162-7 par les mots : aux articles L. 162-10 et L. 162-11 II. - Dans le sixième alinéa...

Après les mots : à l'article L. 162-1 rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement : conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des domm...

Après les mots : de police spéciale supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 164-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire :