Nominations de rapporteurs

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : de procéder dans un délai déterminé aux mesures de prévention ou de réparation prescrites ou rappelées Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : de mettre les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1 dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions ou d'y faire obstacle par les mots : de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentio...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : et notamment la recherche et le contrôle des infractions prévues au présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 163-1 ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations et moyens de transport...

Supprimer le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux articles L. 162-6 et L. 162-7 par les mots : aux articles L. 162-10 et L. 162-11 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-25 du code de l'environnement : « Art. L. 162-25 - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant ou le tiers responsable une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures pres...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, remplacer les mots : qui ont participé en application de l'article L. 162-16 à la prévention ou à la réparation de dommages tels que défini à l'article L. 161-1 par les mots : visées à l'article L. 162-18-1 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-23 du code de l'environnement, après les mots : Lorsqu'elle a insérer les mots : procédé ou Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22 du code de l'environnement, remplacer les mots : est réparti entre les exploitants par l'autorité administrative compétente, par les mots : est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitan...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22 du code de l'environnement, supprimer le mot : même Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement : « Art. L. 162-20. - L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : « 1° A l'évaluation des dommages ; « 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesure...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-18-1. - En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupement...

I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : nécessaires de prévention ou de réparation prévues aux articles L. 162-8 et L. 162-9 par les mots : prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 II. - Dans la même phrase, après le mot : peut insérer le...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement : « Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité peuvent exiger, sur convocation ou sur place, tous renseignements nécessaires et accéder aux locaux et installations à usage professionnel e...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'autorité administrative compétente par les mots : l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte proposé par cet article pour le titre VI du livre Ier du code d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l'environnement : « Sous-section 1 « Mesures de prévention « Art. L. 162-5. - En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'e...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : d'un dommage à la suite par les mots : d'un préjudice résultant Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement : « 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007. Exposé sommaire :