Responsabilité environnementale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à la fin du processus législatif consacré au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. J’ai l’honneur aujourd’hui de vous présenter ...

La directive prévoit que sont exclus les dommages dont le fait générateur est survenu plus de trente ans auparavant. Le projet de loi reprend très exactement cette disposition et il n’apparaît pas opportun de la modifier. En outre, le projet de loi s’aligne sur les dispositions adoptées très récemment dans la proposition de loi portant réforme...

En cas de dommage à l’environnement, seules peuvent se constituer partie civile les collectivités propriétaires du bien affecté ou celles qui exercent une compétence particulière sur celui-ci. Le présent amendement tend à prévoir que toutes les collectivités sur les territoires desquels survient un dommage peuvent se porter partie civile, ce q...

À mon sens, il fallait au minimum placer au même niveau les collectivités locales et les associations. J’ai le plus grand respect pour la démocratie participative, et les collectivités locales ne sont que les émanations de la démocratie représentative. Mais n’oublions jamais la démocratie représentative ! La rectification suggérée par M. Retai...

Cet article a été adopté dans la loi de finances pour 2008. Il n’a donc plus d’utilité ici.

Cet amendement a pour objet de créer un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires actuellement en retard de transposition et pour lesquelles la France fait l’objet de procédures de mise en demeure ou d’avis motivé de la Commission européenne. Ces directives relevant toutes du domaine de l’environnement, il apparaî...

Cet amendement a pour objet de créer au sein du titre II un chapitre Ier relatif à la répression de la pollution marine, répression qui n’est pas une mince affaire. Il est cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l’ensemble de ces dispositions. Ces dispositions correspondent, dans une large mesur...

Ensuite, deuxième point, la sanction des fautes résultant d’une « négligence grave » est prévue. Elle entraîne des adjonctions dans notre droit. Ainsi, il convient d’introduire en droit français « la faute caractérisée qui expose l’environnement à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne peut ignorer ». Il convient également de ...

À propos du sous-amendement n° 62, qui vise à plafonner les sanctions financières supportées par les responsables d’infraction de rejet à 5 millions d’euros, à titre liminaire, je tiens à préciser que le problème du plafonnement des sanctions pécuniaires provient des dispositions actuelles du code de l’environnement et non du dispositif de tran...

La directive oblige bien les États à prévoir dans leur législation que l’ensemble des acteurs de la chaîne de transport susceptibles d’avoir une implication dans un rejet puissent être sanctionnés, comme je vous l’ai dit tout à l’heure. L’article L. 218-19 dispose que sont sanctionnables le propriétaire, l’exploitant ou leur représentant légal...

Je vous invite, monsieur Desessard, à relire l’article L. 218-19, vous le verrez très clairement. Cette disposition est de nature, me semble-t-il, à répondre à vos attentes. Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable. Je ne cherche pas à vous tromper, monsieur Desess...

… vous constaterez que le commanditaire du fret est précisément intégré dans la chaîne des responsabilités. Le sous-amendement n° 63 vise à supprimer les deuxième et troisième niveaux de gravité pour les infractions de rejet involontaire de polluants en mer. Je précise que ces deuxième et troisième niveaux correspondent justement à la transpos...

En l’occurrence, la convention de Montego Bay, que nous avons ratifiée, dispose clairement que « seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infractions […] commises par des navires étrangers au-delà de la mer territoriale ». Je tiens donc à rappeler à notre collègue que, dans les eaux internationales, les navires étrangers s...

J’avais émis le souhait d’entendre les explications du Gouvernement sur le sous-amendement n° 62. La commission des affaires économiques avait largement débattu sur ce point. Je ne m’étais pas montré insensible à la rationalité de la réflexion de notre collègue Henri de Richemont. Cela dit, le juge n’est pas contraint dans sa décision quant au...

Dans la mesure où nous intervenons dans le cadre de la transposition de la directive n° 204/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux – il serait d’ailleurs plus pertinent de l’appeler : directive relative à la prévention et à la réparation des dommages causés au...

Je ne suis pas avocat, et je suis encore moins spécialiste des problématiques que notre collègue Henri de Richemont manie avec beaucoup …

M. Jean Bizet, rapporteur. … de finesse et de pertinence, mais également – je le dis avec toute l’amitié que je lui porte –, avec un peu de perversité.

En effet, il est tout de même délicat de ne pas appliquer les mêmes sanctions aux capitaines et aux armateurs français selon que l’infraction incriminée a été commise dans les eaux territoriales ou dans les eaux internationales. Mon cher collègue, vous souhaitez une harmonisation des sanctions applicables aux navires français et aux navires ét...

Mais le système serait alors quelque peu pervers. Un navire français serait moins condamné pour une infraction commise dans les eaux internationales que pour la même infraction commise dans les eaux territoriales. Notre débat d’aujourd'hui s’inscrit dans la perspective d’une transposition de directive communautaire.

Or, en adoptant ce sous-amendement, nous irions à l’encontre de la directive que nous souhaitons transposer. Reconnaissez qu’il y a tout de même dans votre proposition quelque chose d’un peu malicieux, et je ne peux pas vous suivre sur ce point.