Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref et n’utiliserai pas les dix minutes de temps de parole qui me sont imparties. Le 22 octobre dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Dieu sait pourtant que tous les sénateurs présents avaient réalisé de...

–, qui devient, au terme d’un petit périple, la résolution du Sénat ; on peut aussi transmettre un avis politique – je regarde André Gattolin, car nous en avons fait ensemble plusieurs

Aujourd’hui, le Gouvernement et les députés privilégient un accord européen, que nous appelons certes tous de nos vœux, car l’échelon européen est bien l’échelon pertinent, mais qui risque de prendre du temps. Je le rappelle souvent : l’Europe, c’est le temps long. C’est pourquoi, au début du mois, le projet de loi a été examiné en nouvelle le...

Je rappellerai tout d’abord que la proposition de loi de Sophie Primas a été adoptée à l’unanimité du Sénat et cosignée par plus de la moitié des sénateurs, sur toutes les travées. L’enjeu est à la fois de conférer davantage de pouvoir au consommateur en ligne, en ouvrant plus largement le champ des possibles, et de donner, par voie de conséqu...

M. Jean Bizet, rapporteur. … mais nous percevons la position du Gouvernement comme une posture politique, que nous ne comprenons pas.

Je ne reviendrai pas en détail sur les raisons qui motivent notre avis défavorable sur cet amendement de suppression présenté par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, je vous concède un point et un seul : le niveau pertinent en la matière est bien le niveau européen, même si rien n’empêche la représentation nationale, dans son expre...

Peut-être, mais, d’après les informations dont nous disposons, ce texte fera l’objet d’une directive, dont la transposition prendra donc un peu de temps. À cet égard, j’imagine mal que les instances communautaires prennent autoritairement la décision d’en passer par un règlement. Cette voie est souvent beaucoup plus saine, à défaut, avouez-le,...

À l’évidence, chacun campe ses positions : il est donc temps de conclure sur ce point. Nous confirmons notre avis défavorable, puisque le Gouvernement refuse de faire un pas dans notre direction.

Monsieur le secrétaire d’État, vous espérez que ces dispositions prendront la forme d’un règlement. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis un Européen convaincu. Il faut l’avouer : cette solution est sans doute un peu moins démocratique que d’autres, mais elle est bien plus efficace, surtout sur des sujets de cette nature. Le règlem...

M. Jean Bizet, rapporteur. … afin qu’ils soient inscrits dans ce règlement. Dès lors, nous n’aurons pas complètement perdu notre temps ce soir, et M. Duplomb n’aura pas vainement forcé sur ses cordes vocales !

À l’origine, nous n’avions pas très bien compris la logique de cet amendement : pourquoi les collectivités territoriales devraient-elles communiquer à l’Arcep les informations dont elles disposent pour la construction d’un relevé géographique des déploiements de télécommunications ? Toutefois, à la réflexion, il nous semble que ces disposition...

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens une nouvelle fois à la charge : si le Digital Services Act et le Digital Markets Act devaient se transformer en règlement, nous irions effectivement beaucoup plus vite. Or, je le répète, l’Europe s’inscrivant dans le temps long, il est impératif de ne pas temporiser. Sauf erreur de ma pa...

En général, l’Europe légifère à son rythme. En d’autres termes, elle légifère lentement ; elle donne souvent les bonnes réponses, mais le temps de l’Europe, c’est le temps long. Dans un cas de figure comme celui-ci, si un État – en l’occurrence, la France – ayant une certaine pertinence pour réfléchir à ce type de questions peut faire des prop...

Cet amendement de clarification vise à corriger une erreur de référence de nature à créer la confusion sur les compétences de l’Autorité des marchés financiers.

Il est vrai que la titrisation n’a pas bonne presse, mais elle a sa pertinence. Le problème auquel a fait référence notre collègue avait trait à un substrat qui, lui, n’était pas convenable à l’époque. Maintenir l’interdiction de la cession de créances aurait pour conséquence de priver un certain nombre d’entreprises de financement, sachant qu...

Cet amendement de clarification vise à abroger une base légale issue de la précédente loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui n’est plus nécessaire. L’absence de mesure d’application n’empêche pas la direction de l’information légale et administrati...

C’est un amendement d’équité. Dans les contrats d’assurance automobile, la possibilité, pour l’assureur, d’interdire à l’assuré de céder à des tiers les créances d’indemnité d’assurance est de nature à faire obstacle au libre choix du réparateur, désormais garanti par l’article L. 211-5-1 du code des assurances. En effet, cette interdiction o...

Cet amendement porte sur les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l’ordonnance du 21 octobre 2019 et dont l’entrée en vigueur va être décalée par le projet de loi de finances rectificative en cours d’examen. Le mécanisme contraint les in...

À l’instar de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je pense que cet amendement est fondamental pour rééquilibrer certaines zones du territoire dépourvues d’hommes de l’art en la matière. Il n’aura échappé à personne que certaines zoonoses peuvent devenir particulièrement dramatiques. Celles que nous connaissons...

Cet amendement a effectivement pour objet de rétablir l’habilitation, supprimée par la commission, à légiférer par ordonnance pour définir la répartition des responsabilités dans la gestion du Feader au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation. Notre point de vue n’a pas changé. Nous considérons qu’un débat...