Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Alinéa 2 Après les mots : et 2014/65/UE supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a élargi en nouvelle lecture le périmètre de l’habilitation initialement proposée. Aux termes de cet ajout, le Gouvernement serait également habilité pour transposer la directive du 7 octobre 202...

Alinéas 3, 7, 10, 26, 34, 38, 41, 53, 62, 66, 69, 81, 90, 94, 97, 109, 118, 122, 125, 137, 146, 150, 153, et 165 Après la première occurrence des mots : argent liquide insérer les mots : , au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union...

Alinéas 25 et 30 Remplacer la référence : L. 152-4-2 par la référence : L. 152-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 22, 49, 77, 105, 133 et 161 Remplacer les mots : à l’alinéa précédent par les mots : au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’intitulé du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Vendanges » ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le III de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est abrogé ; III. – Alin...

Alinéas 4, 5, 13, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le maintien de l’obligation de déclaration de récolte sur les produits vitivinicoles doit permettre de conserver un outil indispensable à la traçabilité des vins, en particulier lorsque ces derniers font l’objet d’indications géographiques comme les appellations d’origine co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Les administrations fiscales peuvent rendre publiques par les mots : La direction générale des finances publiques peut rendre publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° bis Le b du 2 de l’article 410 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5 Supprimer le mot : européenne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi porte sur la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il prolonge tout d’abord jusqu’au terme des opérations budgétaires correspondant au cadre financier pluriannuel 2014-2020 l’attribution aux régions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures requises pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition liant le Royaume-Uni à l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu du décalage de l’examen par le Sénat ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : Exposé so...