Interventions de Jean Bizet

Cet amendement vise à établir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commun...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137, qui va bien au-delà des exigences de la directive 2001/18/CE. Je rappelle qu'il est ici question de la culture de produits génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire d'essais et d'analyses approfondies, ce qui dépasse de t...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement prévoit, conformément à la directive 2001/18/CE, la création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM. Le Gouvernement estimait que la création de ce registre était d'ordre réglementaire. Il me semble au contraire qu'il est utile de l'inscrire dans la loi, car il est attendu par nos concitoyens. Le dispositif y ...

L'amendement n° 31 vise à compléter l'information du haut conseil des biotechnologies en le rendant destinataire des rapports de surveillance. Ce retour d'information est de nature à renforcer la qualité d'expertise du conseil. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable tant sur l'amendement n° 173 que sur l'amendement n° 134, ce der...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 215, présenté par M. Michel Charasse, je souligne que la directive ne fixe pas le niveau de précision de la localisation conseillée dans le registre public. On peut donc s'interroger sur l'échelle la plus pertinente. Le niveau départemental me paraît adéquat. J'observe toutefois qu'il s'agit là d'une pr...

L'amendement n° 32 tend à préciser que l'information de l'autorité administrative doit être immédiate en cas de modification des conditions d'un essai en champ. Cette précision est du reste conforme aux exigences de la directive 2001/18. De ce fait, la commission, considérant que son amendement est plus précis et plus conforme à la directive, ...

Cet amendement est dans le même esprit que l'amendement n° 32. Il a pour objet une modification rédactionnelle et vise à préciser que l'information de l'autorité administrative doit être immédiate, conformément aux dispositions de la directive.

Avis défavorable.

Je pense que le mot « régulièrement » est suffisamment explicite. Chacun aura compris que, de toute façon, les cultures sont effectivement annuelles.

Ce dernier point ne porte guère à conséquence. En revanche, pour répondre à la question de fond soulevée par M. Charasse, dont la réflexion est pertinente, je dirai qu'à l'impossible nul n'est tenu. En l'occurrence, on peut estimer que seront prises toutes les « mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement. »

La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est incohérent.

Il semble regrettable d'insérer des dispositions aussi importantes que celles portées par l'article 21 du projet de loi dans un chapitre consacré à des dispositions diverses qui ne traitent en rien des mêmes sujets. Aussi, nous proposons de créer un chapitre spécifique dans ce titre VI. Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

La question spécifique des produits génétiquement modifiés est celle des flux de gènes entre champs et cette particularité justifie un dispositif adapté. En revanche, la question des conditions de récolte, de stockage et de transport des récoltes ne soulève pas les mêmes interrogations et les agriculteurs savent déjà y répondre. De plus, nous n...

Mon cher collègue, s'agissant des semences conventionnelles, le problème a été traité depuis bien longtemps par les producteurs : actuellement, le degré de pureté est de l'ordre de 98 %. Tous les acteurs de la filière se sont entendus, par le biais d'une contractualisation de droit privé, pour obtenir ce degré de pureté. En l'occurrence, le se...

Ces trois amendements traitent du même thème. Nous comprenons la préoccupation de nos collègues concernant les labels AOC. Je rappelle que l'ensemble de la commission des affaires économiques est naturellement très attentive à la défense des AOC, comme l'ont illustré les débats qui ont eu lieu en son sein.

Je vous remercie de le souligner, monsieur Blanc. Il me semble toutefois que la préoccupation légitime des auteurs de ces trois amendements n° 62 rectifié, 176 et 198 rectifié ter est satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 251-1 du code rural prévoit explicitement la possibilité, pour l'Institut national des appella...

J'ai le grand plaisir de dire à notre collègue M. Raoul que cette modification rédactionnelle est bienvenue. Avis favorable.