Interventions de Jean Bizet

J'aurais aimé pouvoir souscrire au souhait de M. Raoul, mais si cette modification intervient, rien n'impose plus alors que l'installation soit agréée. Or il faut que l'installation soit déjà agréée.

À partir du moment où l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspond à la même classe de risque, l'utilisation de ces OGM a déjà été agréée.

On ne peut pas globaliser ! L'installation est agréée pour une utilisation spécifique. Un OGM appartient à une classe de risque qui a ou non été agréée. Je crois que nous devons conserver l'esprit de cette rédaction si nous voulons véritablement nous conformer à la directive.

Comme je l'ai déjà indiqué, il ne revient pas au Haut conseil des biotechnologies de remplacer l'autorité administrative ; il doit simplement l'éclairer. La délivrance de l'agrément et les prescriptions au respect desquelles cet agrément est subordonné doivent rester du ressort du Gouvernement. Cette architecture me paraît claire.

Il ne paraît pas judicieux de se demander, en amont d'une recherche, quel est l'intérêt de celle-ci et quels sont les bénéfices éventuels attendus de l'OGM considéré. L'objet de la recherche est précisément de parvenir à identifier des gènes intéressants qui aboutiront, ensuite, à des produits susceptibles d'engendrer des bénéfices. Il me semb...

Cet amendement a pour objet de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit une révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement. Il s'agit du principe de précaution.

L'amendement n° 17 de la commission a pour objet, je le répète, de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit, précisément, une révision régulière de l'évaluation des risques ainsi que des mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées. Il serait donc contraire à la directive d'élargir cette révision rég...

Le dossier de demande d'agrément pour une utilisation confinée doit, aux termes de l'article L.532- 4 du code de l'environnement, comporter toutes informations utiles. Dès lors, il n'est pas nécessaire de détailler dans la loi la liste de ces informations, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. La commission est donc défavorable à cet a...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à bien préciser que l'agrément porte sur l'utilisation des OGM, et non sur les OGM eux-mêmes.

En ce qui concerne l'amendement n° 86, qui tend à compléter le II du texte proposé par l'article 7 pour l'article L.532- 3 du code de l'environnement, je rappellerai que l'agrément délivré en vue d'une utilisation confinée d'OGM est d'ores et déjà subordonné au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, « les moyens d'intervent...

J'avoue être quelque peu déçu de la tournure que prend notre débat, qui, jusqu'à présent, s'était déroulé de façon assez satisfaisante. Il est vrai qu'il s'agissait de la transposition de la directive 98/81/CE, la plus facile à réaliser, puisque ce texte traite des essais en milieu confiné. À partir du moment où nous abordons la question des e...

En outre, comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y aura que quelques dizaines d'essais en milieu naturel par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement, et dans les plus brefs délais, une fiche d'information. Par ailleurs, je déplore l'attitude de M. Pastor, qui fait abstraction de l'engagement pris par M. le ministre de mettre à dispos...

Cet amendement tend à donner au décret en Conseil d'État qui est prévu à l'article 7 la portée générale qui lui revient. Le projet de loi ne précise pas que le délai maximal d'instruction de la demande d'agrément sera fixé par le décret en Conseil d'État. Or le respect de ce délai, qui est prévu dans la directive, contribue à l'égalité des con...

L'amendement n° 121 ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 119 présenté par les mêmes auteurs, qui refusait tout régime déclaratif pour les utilisations confinées d'OGM. En effet, aux termes de l'amendement n° 121, le décret d'application ne préciserait plus les cas où une simple déclaration suffit. La commission émet donc un avi...

Cet amendement tend à reprendre les termes de la définition communautaire de l'évaluation des risques telle qu'elle a été prévue à l'article 2.8 de la directive 2001/18/CE.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM.

L'amendement n° 28 a pour objet d'assortir systématiquement l'autorisation de mise sur le marché de prescriptions, ce qui est conforme à l'article 19 de la directive, selon lequel l'autorisation écrite indique explicitement les conditions de mise sur le marché du produit et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particulier...

Le projet de loi prévoit que la mise à la disposition du public d'un dossier d'information n'est requise que lorsqu'il s'agit de la première utilisation confinée d'un OGM, conformément à l'article 7 de la directive 90/219/CEE, qui se trouve ici strictement transposée. Le souci de transparence n'est donc pas sacrifié, loin s'en faut. Ces deux a...

Cet amendement vise à rendre la plus transparente possible l'information mise à la disposition du public par l'exploitant qui sollicite un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. D'une part, il tend à établir une liste positive des informations à publier, la rédaction d...