Questions écrites de Jean Boyer

Développement des points publics dans les communes rurales

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diminution progressive des services dans les petites communes rurales, du fait de la centralisation de bon nombre de services administratifs. La mairie reste souvent le « dernier bastion », le dernier rempart d'une vie autrefois dynamique. De plus, le vieillissement de la population entraîne ...

Avenir et évaluation des pôles d'excellence rurale

M. Jean Boyer demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de dresser une évaluation des pôles d'excellence rurale. Le principal objectif du premier appel à projets au titre des pôles d'excellence rurale, lancé en décembre 2005, était de soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois directs et indirects en milieu rural. L'intérêt de cette démarch...

Compensation des handicaps des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations actuelles et à venir pour les zones de montagne. La topographie mais aussi l'altitude, sans oublier le climat ou l'éloignement des grands axes, sont facteurs de coûts supplémentaires indéniables. En effet, les frais d'entretien, donc de fonctionnement, sont indiscutablement supérieurs. On ne ...

Compensation des handicaps pour les personnes à mobilité réduite

M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la vraie prise en charge et la compensation pour nos personnes à mobilité réduite. Exiger l'accessibilité pour 2015 alors que l'État n'est pas capable d'assurer lui-même la prise en charge complète du ...

Bourses de l'enseignement supérieur et monde rural

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur, pour les jeunes issus du monde rural en particulier. En effet, la poursuite d'études à l'université ou dans les grandes écoles peut s'avérer un véritable parcours du combattant, notamment lorsque l'o...

États généraux de la démocratie territoriale et calendrier électoral

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suite à venir de la réforme territoriale. En effet, les États généraux de la démocratie territoriale ont permis à tous les élus qui le souhaitaient d'apporter leurs contributions afin de construire un avenir davantage adapté à une société en permanente mutation. Les 4 et 5 octobre, une synthèse a été réalisée à l'échelon ...

Avenir du lait de montagne

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la production laitière en zone de montagne. 2014 sera une année-clé en ce qui concerne la production laitière. En effet, la libération prévue des quotas risque d'amener une baisse des prix, donc des revenus moindres pour les producteurs situés en zone de montagne. En effet, ...

Évolution démographique de notre pays

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution démographique de notre pays et plus particulièrement la place accordée aux personnes âgées, aussi bien à domicile qu'en établissement. Si en 1870, l'espérance de vie était de 40 ans pour les hommes et de 45 ans p...

Sanctions des infractions routières

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la graduation des peines infligées aux conducteurs automobiles. En effet, la répression devrait comporter un volet préventif, d'essence pédagogique mais aussi d'appréciation individuelle. Or aujourd'hui, qu'il s'agisse d'une première infraction ou d'une énième, la sanction ...

Revalorisation des indemnités de fonction des élus

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des indemnités de fonction versées aux élus locaux, de la retenue à la source et de leur imposition. S'agissant notamment des petites communes rurales, la liaison des indemnités avec l'imposition peut poser quelques questions quand on connaît l'investissement et la présence des élus. Plus...

Mesures d'allègement des charges d'énergie sur les exploitations agricoles

M. Jean Boyer souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse considérable des coûts énergétiques entamant la compétitivité de notre économie, des exploitations agricoles en particulier. En effet, l'augmentation continue du prix du pétrole mais aussi des produits dérivés vient aggraver les difficultés d'une profession for...

Valorisation des droits à la retraite des anciens maires et adjoints des petites communes rurales

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessaire valorisation des droits à la retraite au profit des anciens maires et adjoints des petites communes rurales. En effet, alors que le congrès national de la fédération nationale des associations d'anciens maires et adjoints de France se déroulera le mois prochain à Arras...

Dispositif de versements anticipés du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application du dispositif de versements anticipés de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette initiative permettant de relancer l'économie et en particulier l'économie locale a suscité un engouement sans précédent. Si le montant des inve...

Prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires dans les petites communes rurales, situées en zone de montagne. En effet, les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants conduisent à déterminer les populations légales prenan...

Permis de conduire professionnel

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier, grâce à sa fonction répressive, a contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'invalidités graves. Il est cependant un aspect de la co...

Circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels

M. Jean Boyer souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les réactions provoquées parmi les randonneurs motorisés par la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des engins à moteurs dans les espaces naturels. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dont les décisions seront connues prochainement. Parallèlem...

Mesures fiscales en faveur du développement des énergies renouvelables

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives à venir liées à la promotion et à la valorisation des énergies renouvelables, pour l'ensemble de nos concitoyens notamment. En effet, de nombreuses mesures incitatives ont été prises de manière à accompagner comme il se doit le développement des énergies renouvelables, énergie so...

Avenir des prêts bonifiés en zone de montagne

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression éventuelle de certains prêts agricoles, notamment les prêts bonifiés accordés en zone de montagne. La loi d'orientation agricole, votée il y a plusieurs mois, a donné à notre agriculture une ligne directrice face aux enjeux nés de la mondialisation mais aussi de la consommation énergétique mon...

Disparité fiscale entre pension d'invalidité et allocation adulte handicapé

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation adulte handicapée ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second cas l'exonératio...

Valorisation des droits à la retraite des maires des petites communes rurales

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation particulière des droits à la retraite réservés aux maires, plus spécifiquement ceux des petites communes, au sein desquelles ils ont œuvré sans compter au service de l'intérêt général. Nonobstant une implication personnelle remarquable, ils remplissent des fonctions bien au-delà de leur ...