Interventions de Jean-Claude Anglars

Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs. De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter. La commission émet donc un avis favorable sur cet am...

Cette demande d’évaluation est déjà satisfaite par l’article 1er septdecies introduit en commission, qui prévoit que le rapport évalue les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Les reports sur l’A31 seront donc bien évalués. Par conséquent, la commission émet un avis...

Le comité créé à l’article 1er octodecies peut déjà associer à ses travaux tout organisme non représenté et solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié. Il ne semble donc pas opportun de préciser dans la loi quels sont ces organismes, de sorte à laisser davantage de souplesse au comité dans l’organisation de ses tr...

Cet amendement vise à revenir sur les apports de la commission. Le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la faculté de mettre en place l’interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certaines de ses voies doit s’accompagner de la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle adaptés. Nous sommes bien sûr prê...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est singulier, à tous égards. Sur la forme, tout d’abord, nous avons à discuter d’un projet de loi de ratification des trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est singulier, à tous égards. Sur la forme, tout d’abord, nous avons à discuter d’un projet de loi de ratification des trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. ...

La commission n’a pu examiner cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée tardivement. Toutefois, je partage bien sûr le point de vue de notre collègue André Reichardt. J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.

La commission n’a pu examiner cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée tardivement. Toutefois, je partage bien sûr le point de vue de notre collègue André Reichardt. J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mise en place d’un agenda rural européen est une initiative qui vise à encourager une vision à long terme pour les territoires ruraux, à la suite d’une résolution du Parlement européen de 2018. Sur ce sujet, il n’y a pas de divergence partisane : l’importance de la r...

Je tiens d'abord à vous remercier de m'avoir désigné rapporteur de ce texte : il s'agit pour moi d'une première. Je remercie aussi notre collègue Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, avec qui j'ai étroitement travaillé. Nous avons à nous prononcer aujourd'hui sur trois ordonnances en vigueur depuis mai ...

Il me revient de proposer à la commission un périmètre pour le texte, au regard de l'article 45 de la Constitution. Au vu des articles traités par la commission, je vous propose de considérer que le texte du projet de loi comporte des dispositions relatives : aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises reco...

Comme l'a souligné Mme Muller-Bronn, la CEA semble vouloir mettre en oeuvre ce dispositif assez rapidement. L'échéance de 2024 a été évoquée lors de certaines auditions... En ce qui concerne l'article 10, monsieur Fernique, le plafonnement répond aux exigences européennes de la directive de redevance d'infrastructures, mais il sera possible d'...

L'amendement COM-2 tend à étendre la taxe sur le transport routier de marchandises de la CEA à l'ensemble de la région Grand Est. Comme j'ai pu l'évoquer dans mon intervention liminaire, la question des reports de trafic que la taxe alsacienne est susceptible de générer a été une préoccupation constante tout au long du travail préparatoire que...

L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Sabine Drexler, identique à mon amendement COM-9 et àl'amendement COM-28 du rapporteur pour avis, tend à répondre à une demande de la CEA d'offrir la possibilité aux redevables qui ne disposent pas d'un équipement électronique embarqué de s'acquitter de la taxe sur une plateforme électronique, et ce...

L'amendement COM-22, identique à l'amendement COM-35 du rapporteur pour avis, vise à renforcer la sévérité de la sanction en cas de manipulation de l'équipement électronique embarqué ou de falsification des documents nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission Euro du véhicule, en la faisant passer de 3 750 à 7 500 euros. ...

L'amendement COM-17 a pour objet de corriger une erreur matérielle. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-21, identique à l'amendement COM-37 du rapporteur pour avis, vise à préciser le calendrier des délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace. Les délibérations relatives aux paramètres de ...

L'amendement COM-13, identique à l'amendement COM-40 du rapporteur pour avis, a pour objet de préciser que le délai de l'avis du préfet sur les modifications substantielles des autoroutes transférées à l'État est de deux mois et qu'à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. Il s'agit d'une évolution demandée par la CEA. Les amendemen...

L'amendement COM-14, identique à l'amendement COM-41 du rapporteur pour avis, est un amendement de coordination avec l'amendement COM-20, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance et à les compléter afin notamment de préciser la procédure applicable en cas de déchéance du concessionnaire. Les amendements COM-14 ...

L'amendement COM-23, identique à l'amendement COM-42 du rapporteur pour avis, tend à renforcer les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certains axes. Ces deux amendements visent à fixer l'amende en cas de non-respect de cette interdiction à 750 euros et à p...

Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la...