Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’alinéa 27 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : …° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ; …° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les droits d'entrée perçus par les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le prélèvement de 15 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l’Etat et fina...