Amendement N° 223 rectifié (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2014

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 142 194 225 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Boulard, Berson, Carcenac, Lalande, Raoul, Raynal, Yung, Mme Schillinger, MM. Eblé, Vincent, Camani, Roger, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Photo de Jean Germain Photo de Michèle André Photo de François Marc Photo de Yannick Botrel Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Michel Berson Photo de Thierry Carcenac Photo de Bernard Lalande 
Photo de Daniel Raoul Photo de Claude Raynal Photo de Richard Yung Photo de Patricia Schillinger Photo de Vincent Eblé Photo de Maurice Vincent Photo de Pierre Camani Photo de Gilbert Roger 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2.

Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du secteur de la grande distribution est une vraie question.

Toutefois, il nous semble que la modification du dispositif de la Tascom, en l'état, risquerait de présenter un problème de ciblage, en intégrant parfois des établissements dont les marges sont étroites, tout en ne concernant pas d'autres établissements (drive, ...) dont l'assujettisement paraîtrait pourtant plus pertinent. Ne disposant pas d'éléments précis sur les conséquences qu'aurait cette majoration de la Tascom (typologie fine des établissements concernés, etc.), ni des moyens, dans le temps imparti, de procéder à un ajustement plus fin de la disposition visée, il paraît plus sage de revenir sur celle-ci.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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