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Amendement N° 223 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 142 194 225 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Boulard, Berson, Carcenac, Lalande, Raoul, Raynal, Yung, Mme Schillinger, MM. Eblé, Vincent, Camani, Roger, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 20 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2.
Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du secteur de la grande distribution est une vraie question.
Toutefois, il nous semble que la modification du dispositif de la Tascom, en l'état, risquerait de présenter un problème de ciblage, en intégrant parfois des établissements dont les marges sont étroites, tout en ne concernant pas d'autres établissements (drive, ...) dont l'assujettisement paraîtrait pourtant plus pertinent. Ne disposant pas d'éléments précis sur les conséquences qu'aurait cette majoration de la Tascom (typologie fine des établissements concernés, etc.), ni des moyens, dans le temps imparti, de procéder à un ajustement plus fin de la disposition visée, il paraît plus sage de revenir sur celle-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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