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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
3 interventions trouvées.
M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une part, et par plus de soixante députés, d’autre part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi visant à pr...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mardi 31 janvier 2012, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi visant à réprimer...
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution. Acte est donné de cette communication.
