Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion en procédure accélérée de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, présentée par M. Jacques Legendre (proposition n° 54 rectifié, rapport n° 151). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Legendre, auteur d...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numériqu...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : relative aux œuvres indisponibles par les mots : , mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles La parole est à Mme la rapporteure.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Deuxième phrase : Rédiger ainsi cette phrase : La Bibliothèque nationale de France veille à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. 2° Dernière phrase : Supprimer cette phrase...

L'amendement n° 19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : de l'œuvre par les mots : d'un livre La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-3. –I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2...

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an La parole est à Mme Cécile Cukierman.

En conséquence, l'amendement n° 9 n'a plus d'objet. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au plus tard 15 jours avant l’inscription d’une œuvre indisponib...

L'amendement n° 10 est retiré. L'amendement n° 21, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa par les mots : dont elles ont la charge La parole est à Mme la rapporteure.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d’édition La parole est à Mme la rapporteure.

L'amendement n° 3, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la présence de représentants des utilisateurs ; La parole est à Mme Dominique Gillot.

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 4, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au ...

L'amendement n° 23, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : pour identifier et retrouver les titulaires de droits par les mots : afin d’effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d’identifier et de retrouver les titulaires de droits La parole est à Mme la rapporteu...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 25, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-4. – I. - L’auteur ou l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible peu...

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 16, seconde phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : un an La parole est à Mme Cécile Cukierman.

En conséquence, l'amendement n° 11 n'a plus d'objet. L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou ...

L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'héritier de l'auteur d'un livre indisponible peut, si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur...

L’amendement n° 27 est retiré. L’amendement n° 28, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible con...