Transfert des biens sectionaux aux communes

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Lipietz.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentan...

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la sec...

L’amendement n° 15, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » so...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant peut être révisé par décret. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 16, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le respect par les mots : notamment dans le respect La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : section insérer les mots : qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 13, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 11, présenté par MM. Domeizel, Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Compléter ...

L’amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 12, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : voie d’affiche à la mairie par les mots : affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 10, présenté par MM. Domeizel, Richa...

L’amendement n° 10 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : deux mois à compter de l’affichage par les mots : trois mois à compter de la date de la délibération Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 14, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - À compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2112-7 est ainsi rédigé : «...

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (proposition n° 564 [2011-2012], texte de la commission n° 14, rapport n° 13). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Alinéa 3, première et seconde phrases Remplacer le mot : électeurs par le mot : membres La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentan...

Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. La parole est à Mme la ministre déléguée.