Sociétés d'économie mixte contrat

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte contrat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues (proposition n° 81, texte de la commission n° 200, rapport n° 199). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Léonce D...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique

L’amendement n° 12, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : après une mise en concurrence insérer les mots : dans les conditions définies à l’article L. 1541-3 du présent code La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Lefèvre, et ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : après une mise en concurrence insérer les mots : dans les conditions définies à l’article L. 1541-3 Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités...

L’amendement n° 13, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 16 Après les mots : les règles de gouvernance définies insérer les mots : , le cas échéant, La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec...

L’amendement n° 14, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : de sous-traitance par le mot : connexes La parole est à M. Antoine Lefèvre.

L’amendement n° 18, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541 -3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, et ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541 -3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération u...

L'amendement n° 19, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, ...

L'amendement n° 16, présenté par MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoria...

L'amendement n° 20, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collec...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Hyest et Mme Troendlé. L'amendement n° 17 est présenté par MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés :...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer les mots : la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 26 Remplacer les mots : ou du contrat conclu avec celle-ci par les mots : ou du contrat à conclure avec celle-ci La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 28 Remplacer les mots : à manifestation d’intérêt par les mots : à concurrence La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 10, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Antoine Lefèvre.