Examen des amendements au texte de la commission spéciale

I. – Alinéa 3 Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « délibération commune, adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « jour », la fin du sec...