Loi de finances rectificative pour 2014

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2014 (projet n° 671, rapport n° 672). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

L'amendement n° 140, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je mets aux voix l'amendement n° 140. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, tandis que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 215 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 55, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1. du I de l’art...

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3 Remplacer le montant : par le montant : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, comp...

L'amendement n° 192, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le mont...

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est re...

L'amendement n° 101 rectifié est retiré. L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du c...

L'amendement n° 58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Les ma...

L'amendement n° 197, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont ...

Un peu de calme, mes chers collègues ! La parole est à M. Yvon Collin, et à lui seul, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 197. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 216 : Nombre de votants311Nombre de suffrages exprimés290Pour l’adoption152Contre 138Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionn...

L'amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Conway-Mouret et Claireaux et MM. Néri et Poher, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de ...

La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 115 rectifié quater est retiré. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’articl...

L'amendement n° 106 rectifié est retiré. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du V de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » ...