Loi de finances rectificative pour 2014

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compen...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : B. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, ...