Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

En 2004, voilà déjà sept ans, le Fonds national pour le développement des adductions d’eau, le FNDAE, qui était rattaché aux départements, a été supprimé en métropole. Toutefois, il aura fallu attendre le 1er janvier 2008 pour qu’il soit également supprimé dans les départements d’outre-mer et remplacé par les interventions des offices de l’eau ...

Plutôt que d’une explication de vote, il s’agit d’une demande de précision adressée à Mme la ministre. L’objet de l’amendement évoque les accords signés en 2009 dans les quatre départements d’outre-mer, mais la mesure exercera ses effets jusqu’à la fin de l’année 2012. Madame la ministre, aujourd’hui, les départements d’outre-mer sont au nombre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a permis à la majorité sénatoriale d’affirmer son engagement pour les plus défavorisés, en votant notamment le maintien de la TVA à 5, 5 %, en défendant une nouvelle fois une vraie progressivité de l’impôt sur le re...

Il est très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux. Telle qu’elle a été conçue, il s’agit d’une taxe globale, dont l...

Le présent amendement a un double objet : d’une part, accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État ; d’autre part, instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État. Dans le cadre des procédures de sélection des établisse...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Monsieur le ministre, puisque nous sommes d'accord sur tout, j’aimerais savoir quel article du code général des impôts contient les dispositions dont vous avez parlé. Pour ma part, je m’appuie sur le deuxième alinéa du 1 de l’article 238–0 A du code général des impôts, qui ne prévoit pas de telles o...

Je n’ai pas sous les yeux l’article 57 du code général des impôts ; je le lirai attentivement.

Je le sais, monsieur le président de la commission, mais il s'agit d’un échange d’informations avec le Gouvernement.

Je veux bien être constructif jusqu’au bout ! Je maintiens mon amendement, sachant que, s’il s’avère qu’il est effectivement satisfait, la commission mixte paritaire pourra revenir dessus.

Cet amendement a pour objet de préciser un seuil. Voilà une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole. Celui-ci a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors qu’e...

Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez étudié de manière très approfondie – plus même que je ne l’ai fait – les différents éléments que notre amendement vise à introduire dans l’article 71 du code général des impôts, en faisant référence aux articles 75 et 75 A du même code. Dans la mesure où vous souhaitez que nous avancions...