Loi de finances pour 2011

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité d...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entrepr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 a...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ; 2° À la première phrase du c , les mots : « des plus-values mentionn...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fra...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fisca...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Le I est applicable aux contrats conclus depuis 1 er novembre 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir le régime des successions antérieur au vote de la loi TEPA.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fisca...

I. - Alinéa 53 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % II - Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». III. - En conséquence, à l'alinéa 71 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Remplacer les mots : à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, par les mots : à 6, 25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à tenir compte, dans le plafonnement de « l'exit tax », de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de trava...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale. Exposé sommaire : L'am...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche. Exposé sommaire : L'amendement se...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche. E...