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Amendement N° I-254 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).
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