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Amendement N° I-244 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation,
par les mots :
à 6, 25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à tenir compte, dans le plafonnement de « l'exit tax », de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pour les activités d'assurance-vie.
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