Loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le ministre, nous savons que, l’an dernier, environ 19 000 communes ont profité du système pour signer une convention. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de communes concernées pour l’année 2010 ?

Mon collègue Adrien Gouteyron, élu du département de Haute-Loire, et moi-même, élu du département de la Loire, sommes sensibilisés aux problèmes des entreprises concernées par cette question des sacs plastiques. Nous sommes tous deux tout à fait d’accord – nous en avons encore parlé avant-hier – avec l’engagement pris en commission mixte parit...

Monsieur le ministre, les membres du groupe socialiste sont très inquiets, malgré votre bonne volonté. Sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons le souci de ce qui se passe dans nos communes, en particulier lors des manifestations de nos associations. Sans nos associations, nous n’aurions pas la vie que nous avons dans nos commune...

Je serai très bref en citant un cas que je connais bien, puisqu’il s’agit du mien ! J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des ga...

Nous avons longuement parlé du versement transport dans les articles et amendements précédents. Je crois pouvoir le dire, tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transports, qui leur permet de mettre en œuvre leur politique de transport dans l’ag...

Je veux revenir sur un sujet qui concerne précisément ces problèmes de taxes des collectivités locales : la révision des valeurs locatives. Si l’on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au pr...

Je voudrais répéter, à l’attention de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Mon objectif était que nous ne nous endormions pas sur ce projet de révision des bases locatives. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, voilà des années que des rapports sont réalisés sur ce suj...

Monsieur le président de la commission des finances, je suis intimement d’accord avec vous en ce qui concerne les motifs d’une telle réforme. Appartenir à une société, c’est contribuer aux charges communes. Les philosophes des Lumières l’avaient bien compris, et ce principe a été consacré, à la Révolution, au travers de la Déclaration des droi...

Même si ce problème peut être perçu comme revêtant une dimension locale, monsieur le rapporteur général, il s’agit néanmoins d’un problème de principe pour notre commission des finances. Cette dernière a désigné une mission qui a été présidée par notre collègue Éric Doligé et dont les corapporteurs étaient Fabienne Keller et moi-même. Nous avo...

Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE. En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménage...

Monsieur Doligé, la situation dans tous les départements est telle que vous l’avez décrite : il est vrai que les versements en la matière sont assez erratiques. Avec la nouvelle taxe, il ne devrait normalement plus y avoir de tels écarts d’une année sur l’autre. En tout cas, c’est ainsi que l’on nous a présenté les choses. Si tel n’était pas l...

Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2, 5 % à 2, 6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité. Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettr...

Je me rallie au vocabulaire de M. le rapporteur général plutôt qu’à celui du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable. Je vous l’accorde, monsieur Marini, l’amendement n° 151 est déjà satisfait. C’est pourquoi je le retire.