Interventions en commissions de Jean-Claude Frécon

On ne peut être plus clair !

Je salue l'engagement de La Poste par rapport au CIF et à Dexia. Elle a eu raison de reprendre les services de ces deux établissements, mais pas les bilans qui l'auraient mis dans une situation intenable. Les maires ruraux s'inquiétaient, début 2012, parce que le minimum pour les emprunts était de 200 000 euros. Vous les avez entendus en passa...

Ne vous étonnez pas que 2014 soit une mauvaise année : vous tiendrez vos engagements en proportion des crédits.

Surprenante comparaison !

Lors d'une rencontre, il y a six mois, avec la Caisse des dépôts et consignations, nous avons eu l'impression que les communes qui voulaient emprunter sur plus de vingt ans ne trouvaient pas, auprès de la Caisse des dépôts, une oreille très attentive. Où cela en est-il ?

La commission doit se prononcer sur une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2013, dont nous sommes saisis en nouvelle lecture.

Nous allons voter.

La proposition de loi déposée par notre collègue Daniel Dubois vise à permettre à une commune ayant transféré le service public de l'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de le financer par voie de fonds de concours - que ce soit pour ses dépenses d'investissement, de fonctionnement, ou pour des déséquili...

Nous réouvrons le débat sur la proposition elle-même plutôt que de discuter l'amendement. Celui-ci atténue le caractère général de la proposition, mais je rappelle encore une fois que des dérogations existent déjà. Je maintiens donc mon avis défavorable.

J'ai présenté le 13 novembre dernier mon rapport spécial sur la mission « Engagements financiers de l'État ». Vincent Delahaye y trouvera des réponses aux questions qu'il se pose sur la reprise de la dette de l'EPFR. J'assisterai demain au conseil d'administration de l'établissement public et serai en mesure de lui apporter ensuite les précisio...

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet d'élargir les possibilités de versement de fonds de concours entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en matière de financement du service public de l'assainissement. En effet, certaines communes font face à des difficultés de financement ...

La proposition de loi qui nous est soumise propose d'aller plus loin, en prévoyant une dérogation générale : dès lors qu'il s'agira d'un service public de l'assainissement, les communes et les EPCI pourraient verser des fonds de concours, sans être tenus par la taille des communes, par les effets sur les tarifs ou par un délai suivant la créati...

Ma position sur cette proposition de loi découle logiquement de principes qui existent déjà et auxquels des dérogations ont été apportées. Les assouplissements évoqués par notre collègue Joël Bourdin ont été prévus dès 1988 pour les syndicats, notamment en raison des difficultés de distribution d'eau potable en raison du coût excessif des trav...

L'exemple donné par Marie-Hélène des Esgaulx sur les piscines n'est pas équivalent à la question de l'assainissement, car dans ce dernier cas, il s'agit d'un SPIC. Or, je l'ai indiqué, la proposition de loi remet en cause le principe de l'intercommunalité, mais aussi celui régissant le financement des SPIC.

Mais c'est alors « chacun pour soi » et la négation du principe de l'intercommunalité ! Notre collègue François Fortassin a bien indiqué que des dérogations sont déjà accordées pour les zones rurales : il n'est pas question de revenir dessus, mais de considérer qu'elles sont suffisantes.

Oui !

C'est une question d'équité. L'ensemble des clubs professionnels en France ont souligné que l'exemption de l'AS Monaco fausserait le championnat. L'amendement est sans doute puisé à bonne source. Si on laisse perdurer l'exception monégasque, d'autres clubs possédés par des capitaux étrangers pourraient être tentés par de telles stratégies d'évi...

Les dépenses certaines de cette mission représentent 64,3 milliards d'euros. Si l'on tient compte des dépenses incertaines, la dépense sera probablement de l'ordre de 67 milliards d'euros. Sur un budget de l'Etat d'environ 370 milliards d'euros, ce poste en constitue presque un cinquième.

Dans ce contexte, nous pouvons supposer que l'État sera amené à étudier de nouvelles cessions, mais l'APE ne communique jamais sur ce point. En matière de prises de participations, aucune opération importante ne doit être signalée. En fonction de ses besoins, l'État pourrait libérer une nouvelle tranche de capital pour la BPI. Le budget généra...

Le compte « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor à divers organismes et le remboursement de celles-ci. Les crédits s'élèvent à 7,5 milliards d'euros, en très légère hausse (42 millions d'euros) sur 2013. Il s'agit principalement, à hauteur de 7,2 milliards d'...