Questions écrites de Jean-Claude Frécon

Versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), pour les enfants placés par décision du président du conseil départemental ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Avant la rentrée scolaire de 2016, l'ARS était versée, sous conditions de ressources, au...

Protocole « parcours professionnels, carrières, et rémunérations » de certains corps d'ingénieurs d'État

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » dans un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État dont les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direct...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes sont les garants de la sécurité anesthésique et ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée min...

Versement de la prime de naissance

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Suite au premier examen prénatal obligatoire, les familles peuvent percevoir (sous conditions de ressources) cette prime à la naissance d'un montant net de 923,08 €. Ju...

Situation de l'apiculture

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient, en effet, les signaux d'alerte, évoquant une production de miel très faible pour l'année 2014. Pour le département de la Loire, en 2014, les moyenne...

Syndicats mixtes de rivières

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les craintes que suscite, auprès de nombreux élus locaux et d'organismes se préoccupant de l'environnement, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en termes de gestion des milieux aquatiques. La ...

Concertation avec les autorités organisatrices de transport

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes actuelles des dispositifs de concertation et d'information réciproque entre son administration et les autorités organisatrices de transport (AOT). En effet, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports, « l'autorité compétente de l'État c...

Difficultés rencontrées par la CNFR

M. Jean-Claude Frécon interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) au sujet du conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et de l'agrément « sport ». En 1983, comme d'autres réseaux d'éducation populaire, une st...

Respect du droit international humanitaire en Palestine et Israël.

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences humanitaires et le respect du droit international lors du conflit du 14 au 21 novembre 2012 entre Israël et les groupes armés de Palestine. En effet, selon Amnesty International « au moins 150 Palestiniens et 5 Israéliens ont été tués dans la Bande de Gaza et dans le sud d'Israël. De nombreu...

Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires

M. Jean-Claude Frécon rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2099 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires

M. Jean-Claude Frécon demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, son avis sur la légalité de l'exclusion temporaire ou définitive d'élèves, usagers du service public administratif de transport scolaire, qui n'auraient pas respecté les règles prévues au règlement des transports ...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'é...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'é...

Droits de succession

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème des droits de succession à acquitter par un héritier sur un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d'urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territori...

Hausse des droits d'accises et refonte de la cotisation de la sécurité sociale non équitable entre les boissons alcoolisées

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences d'une augmentation des droits d'accises et de la refonte de la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit une hausse de plus de 10 % des droits d'accises sur les spiritueux et ...

Intempéries et gestion de crise dans les transports scolaires

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de transport lors d'épidodes climatiques exceptionnels, pour obtenir des services de l'État les informations qui leur sont indispensables pour assumer leur mission de service public. C'est...

Fusillés pour l'exemple

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance des soldats « Fusillés pour l'exemple » comme soldats de la guerre de 14-18 à part entière. En effet, les combattants ont été injustement condamnés « pour l'exemple » et exécutés. Aujourd'hui, il est temps de passer à une mémoire apaisée et de reconnaître ...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes posés par le traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux). Il souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du ministère. Il avait déjà posé une question orale à son prédécesseur (JO Sénat, 28 janvier 2010). Il a obtenu à la tribune du Sénat une réponse le 7 a...

Crainte sur une dénomination «eau de table»

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. Une modifi...

Problème d'établissement de certificat de décès

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes posés par l'établissement de certificats de décès dans certaines circonstances. Il arrive que les familles confrontées à un décès se heurtent à de réelles difficultés pour l'établissement du certificat de décès, notamment lorsque l'unique médecin de garde présent dans le secteur géographi...