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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/04/2006 — Sous-Amendement N° 292 rectifié à l'amendement N° 525 au texte N° 20052006-188 - Après le chapitre VI (Adopté)
MM. J.C. Gaudin, Cantegrit, Detcheverry, Mmes Bout, Kammermann
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots : à condition que insérer les mots : l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que les établissements publics de...
05/04/2006 — Sous-Amendement N° 293 2ème rectif. à l'amendement N° 97 au texte N° 20052006-188 - Article 8 septies (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Cantegrit
Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ». Exposé sommaire : L'article L. 302-7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année...
