Simplification et amélioration de la qualité du droit

En conséquence, l’article 29 nonies demeure supprimé. Section 4 Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises

L'amendement n° 252, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le 1 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. À l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contr...

L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ; 2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ; 3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé : « ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 30 ter.

L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 2, présenté par M. Carle, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ». Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 30 ...

L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : établissent insérer le mot : chacun et compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directo...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3 des questions cribles thématiques. La séance reprendra à dix-sept heures. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 32.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce e...

L'amendement n° 8, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la n...

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-...

L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 3° Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ai...

Le sous-amendement n° 265 rectifié ter, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 216 rectifié bis I. - Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. V. - Alinéa 18 S...

Le sous-amendement n° 275, présenté par Mme Bricq et M. Sueur, est ainsi libellé : Amendement n° 216 rectifié I. – Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

En conséquence, le sous-amendement n° 275 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié bis, modifié.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Cartron, MM. Sueur, Lagauche, Anziani, Bérit-Débat, Fichet et Dauge, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. Collombat, Peyronnet et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Daunis, Michel, Botrel, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libel...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expi...

L'amendement n° 253, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : 6° Le a du I de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 7° Le II de l’article 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finan...

L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner ...