Simplification et amélioration de la qualité du droit

Et M. le garde des sceaux est très conciliant ! L’amendement n° 214 est retiré. Je mets aux voix l'article 37.

L'amendement n° 151, présenté par Mmes Schurch, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

En conséquence, l'article 38 est supprimé et l’amendement n° 262 n’a plus d’objet. Cet amendement n° 262, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6332-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3. – Les exploitants d’aérodromes civils et ...

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé ...

L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-9 ainsi rédigé : « Art. L. 2215 -9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opération...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 212 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-9 ainsi rédigé : « Art. L. 2215 -9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départemen...

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Durrieu, M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il ...

L'amendement n° 83 rectifié est retiré. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Durrieu, M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code gén...

L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l'établissement est pr...

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivi...

L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par MM. Sido, du Luart et Leroy, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du I de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixé...

L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : les plus représentatives intéressées supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 267 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 132 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 222 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 8222-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8222 -6. - Tout ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 222 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 8222-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8222 -6. - Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalité...