Loi de finances rectificative pour 2005

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibéra...

Personne ne demande la parole ? ... Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les condit...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

L'amendement n° 218, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Après l'article 1785 du code général des impôts, il est inséré un article 1785 A ainsi rédigé : « Art. 1785 A . - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont ...

L'amendement n° 219, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le III de cet article, remplacer les mots : au 3° par les mots : aux a et b du 3° et les mots : à cette date au plus tard par les mots : au plus tard le 30 décembre 2005 et les mots : les deux tiers par les mots : , respectiv...

L'amendement n° 220, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots : sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, ...

Il s'agit donc des amendements n° 218 rectifié et 220 rectifié. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et César, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour la détermination, suivant les dispositions du I de l'article 38 sexdecies i de l'annexe III du code général des impôts, du prix de revient des produits de la viticult...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 138 est présenté par M. Mercier et les membres du gr...

L'amendement n° 138 est retiré. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° 97 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 99 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 139 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du gr...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 98 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 159 est présenté par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, D...

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 n'est pas recevable. La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 100 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 140 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Uni...

L'amendement n° 101, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit : A - La loi n° 90-449 du 3...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 102 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 144 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Uni...

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés...

L'amendement n° 103, présenté par MM. Sergent, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Godefroy, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : ... - La compensation financière ve...

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 103 n'est pas recevable. La parole est à M. le ministre délégué.