Égalité salariale entre les femmes et les hommes

L'amendement n° 74, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les absences pour maladie liées à ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 75 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du gr...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le c. du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, I. - après le mot : démission insérer les mots : ou d'un licenciement II. - remplacer les mots : qui suivent le...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots : l'état de grossesse par les mots : la grossesse justifiée par un certificat médical II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots : état de grossesse par les mot...

L'amendement n° 47, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 122-28-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le salarié ne fait pas valoir son...

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et Etienne, est ainsi libellé : Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'avère que le salarié es...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

L'amendement n° 97, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée. La parole est à Mme A...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article: I. - Le second alinéa de l'article L. 122-28-6 du code du travail est supprimé. II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ain...

Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après les mots : la période d'absence du salarié rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail : est notamment prise en compte pour un congé de maternité, d'adoption, de présence paren...

L'amendement n° 76, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots : ou d'adoption insérer les mots : ou pour un congé maladie lié à...

En conséquence, l'article 12 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 76 n'a plus d'objet. TITRE III ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

L'amendement n° 77, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « la situation r...

L'amendement n° 20, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce : Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif. La parole est à Mme le rapp...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par les mots : « et notamment dans chaque collège électoral ». La parole est à Mme la mini...

L'amendement n° 78, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 99 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ». Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et notamment dans chaque collège électoral ». La parole est à Mme la mi...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ». L'amendement n° 79, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Au...

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans cet article, supprimer les mots : faire en sorte de La parole est à Mme Gisèle Printz.